 ... au profit de celui qui, étant tenu- avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers Ics dettes de la succession.  (CXLVII, 244 p. dupl.) - Sayfa 127Fortuné Anthoine de Saint-Joseph tarafýndan - 1856Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 sayfa
...articles la5i et 2o29 du Code Napoléon portent, le premier , que la subrogation a liea de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; et , le deuxième , que la caution, qui a payé la dette est subrogée à tous le» droits qu'avait... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des .créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué;...profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquiter; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...hypothèques; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers* auxquels cet héritage était hypothéqué ; * 3°. Au profit de celui qui ctaift tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage étoit hypothéqué ; _ ._.. 3'. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d.autres au paiement de la dette , avoit intérêt de l'acquitter ; 4'. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers... | |
 | 1811 - 594 sayfa
...sentiment je Dumoulin, en établissant , par l'art. laSi , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...paiement de la dette ,. avait intérêt de l'acquitter. Le codébiteur qui avait 'payé sans se faire subroger aux droits du créancier , ne pouvait répéter... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...sur l'immeuble, connus le créancier n'est présumé avoir payé que pour conserver le gage commun. , 3° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de se$ ,deniers les dettes de lasuccessiou. ..,,. .,.,669. C'est un principe général que la subrogation... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 sayfa
...seul fondement de la subrogation. 2.° Suivant l'article 1251 , la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Sans doute l'usufruitier n'est pas personnellement codébiteur de la dette qu'il rembourse... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 sayfa
...prix de son acquisition nu paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; ctau profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou...d'autres , au paiement de la dette, avait intérêt a l'acquitter. n Le sieur Fleury aurait donc été subroge" de plein droit aux droits du sieur de Frondcville... | |
 | 1827 - 646 sayfa
...l'affirmative on invoquait l'art. ia5i du code, qui porte que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. «J'avais, disait le covendeur qui exerçait le rachat, j'avais grand intérêt à ne pas laisser écouler... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...l'acquéreur d'un immeuble qui emploie » le prix de son acquisition au paiement des créanciers aux« quels cet héritage était hypothéqué ; 3». Au profit...d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'ac« quitter. » Art. i5i (le même que l'article i^6 du procès-verbal ci- n5» dessus énoncé).... | |
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