 Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident; il peut même, pour cet objet, en faire abattre...  (CXLVII, 244 p. dupl.) - Sayfa 53Fortuné Anthoine de Saint-Joseph tarafından - 1856Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...domaine (Ibid., art. 591.) Dans tous les autres cas , l'usufruitier ne peut loucher aux arbres de haute e, imprimer et publier sa pensée. le vent ; il peut même pour cet objet en faire abattre, s'il est nécessaire , mais à la charge d'en... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...surface du domaine. 5yz. Dans tous les aulres cas , l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie ; il peut seulement employer , pour faire les...faire constater la nécessité avec le propriétaire. 5gl.Ilpeutprendre, danslesbois, deséchalas pour les vignes ; il peut aussi prendre sur les l1bres... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...utalur. Article OC)2. Dans tous les autres cas , l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les...faire constater la nécessité avec le propriétaire. Leg. ii , et leg. \ 2 , inpr. tjf. de usufruct. cl quemadm. quis ulalur. Article 5t)3. Il peut prendre... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...ssulement employer, pour faire Jes répa-> » rations dont |I çst-tenu, les arbres arrachés eu » .brisés par accident ; il , peut même , pour cet...constater la nécessité avec » le propriétaire. » • '• • . Il faut bien remarquer que cet article ne parle que des arbres de haute-futaie ,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...surface du domaine. 5g2. Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut loucher aux arbres de haute futaie ; il peut seulement employer , pour faire les..., les arbres arrachés ou brisés par accident; il peuÉ même, pour cet objet, en faire abattre, s'il est nécessaire , mais à la charge d'en faire... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 sayfa
...surface du domaine. 692. Dans tous les autres cas , l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer , pour faire les...faire constater la nécessité avec le propriétaire. 595. Il peut prendre dans les lois des échalas pour les vignes : il peut aussi prendre sur les arbres... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie; il peut seulement em— i / ployer , pour faire les réparations dont il est tenu, les...abattre , s'il est nécessaire , mais à la charge d'eu faire constater la nécessité avec le propriétaire. 5g3. Il peut prendre , dans les bois, des... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...domaine. ARTICLE 692. DA*S tous les antres cas , l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les...ou brisés par accident; il peut même , pour cet Ob' jet , en faire abattre s'il est nécessaire , mais à la charge d'en faire constater la nécessité... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...peut toucher aux arbres de hautejutàlf ; ri peut, seulement^ employer., pour faire les réparation» dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident. Il peut m -me, pour ces réparations, en faire abattre, s'il est. néeesaire, mais à- la charge d'en faire... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sayfa
...bois secs ou d'arbres vifs, il ne peut pas plus toucher aux branchages des uns qu'à ceux des autres. Il peut seulement employer, pour faire les réparations...tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident} ainsi, il ne peut toucher même aux arbres arrachés ou brisés par les vents, pour en faire son profit... | |
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