...privilège au préjudice des créanciers, à un procès-verbal de l'autorité du juge, « à l'eQet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après leur perfection, et dans l'année de leur perfection , auront été reçus par un expert pareillement...

...d'office parle juge ordinaire, à la requête du propriétaire, il aurait été préalablement dressé procès-verbal , à l'effet de constater l'état des...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarerait avoir dessein de faire ; et que 1rs ouvrages, après leur perfection et dans l'année...

...nommé d'oflice il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'élat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire; — Attendu que les privilèges sontde droit éiroit, et que les règles prescrites pour les acquérir...

...expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiinens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'qtat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire ,...

...bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès- verbal , à l'effet de ronstater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein «le faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , recus...

...un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement...été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les...

...ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement...déclarera avoir dessein, de faire, et que les ouvrages aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme...

...situés , il ait été dres-é préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des liem relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office; Mais...

...ouvrages que le propriétaire cU'tlarera avoir dessein de faire, et que les oinra^es aitMil été faits dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'uffire ; — Mai» le montant du privilege ne peut excéder 'les valeurs constatées pnr le second...

...ordinaire , ù la requête du propriétaire , il aura été préalablement dressé procès- verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement...déclarera avoir dessein de faire: et que les ouvrages, après leur perfection , et dans l'année de leur perfection, auront été reçus par un expert pareillement...