 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...reconnus; et à défaut de règlemeus et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparai! ve le@{ - baies vives. » Art. 672. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantées à une moindre... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlemens particuliers...de deux mètres de la ligne séparative des deux, hér1tages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...et, à défaut de réglemens et usages, 3u'à la distance de deux mètres de la ligue séparative es deux héritages pour les arbres à haute tige , et...distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et Laies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...; et , à défaut de réglemens et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne scparalive des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi -mètre pour les autres arbres et haies vives. * Leg. i3 , in fn. , jf. finium regundorum. = Arrêtés... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...reconnus, et à défaut de réglemens et usages , qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. » 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés.... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...autres arbres et haies vives. « Et , à défaut de règlement et usage , il n'est » permis de planter qu'à la distance de deux mètres » de la ligne séparative des deux héritages, pour les » arbres à haute ti±e, et à la distance d'un demir> mètre pour les autres arbres et haies vives. » fC'oi/e civil,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 sayfa
...» actuellement existans, ou par les usages cons» tans et reconnus ; et à défaut de règlemeps » et usages, qu'à la distance de deux mètres de »...demi-mètre pour les autres arbres et haies » vives. » A quoi la première partie de l'article suivant ajoute que « le voisin peut exiger que » les arbres... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...usages constans et reconnus , et, à défaut de réglemens ou d'usages, qu'à la distance de 20 palmes de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance de cinq palmes pour les haies vives. 43. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à... | |
 | 1878 - 524 sayfa
...particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...les règlemens particuliers « actuellement existans , ou par les usages coustans et recon« nus ; et, à défaut de règlemens et usages, qu'à la distance...les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi« mètre pour les autres arbres et haies vives. » 67 • Art. 665. « Le voisin peut exiger que... | |
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Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance... 
