...propriété, qui peut consister soit dans un nom sous une forme distinctive, soil dans tout autre signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, est absolue et entièrement indépendante de l'usage auquel elle peut être appliquée ;— Que, si...

...particulières sur les produits de sa fabrique ou sur les objets de son commerce. Les emblèmes, dénominations, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant a distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce , sont considérés comme des...

...les produits de sa fabrication ou sur les objets de son commerce. Les emblèmes, dénominations',, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce, s ut considérés comme marques . PROJET DE LOI Amendé par la Commission....

...déclarer obligatoire pour les produits qu'ils déterminent. Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les...produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. -t. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires...

...déclarer obligatoire pour les produits qu'ils déterminent. Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les...chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à dislinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer...

...déterminent. Sont considérés comme marque de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinntive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres,...revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a dépose deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile....

...suivant : « Attendu que la loi du 23 juin 1857 considère comme marque de fabrique tous les »ignés servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; que l'article 8 réprime non-seulement la contrefaçon proprement dite, mais aussi son imitation...

...4 à 9), et le Code pénal. (Art. 142 et 143.) 2. La loi donne une définition des marques; ce sont les noms sous une forme distinctive, les dénominations,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant à désigner les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Ainsi lorsque le nom affecte une...

...concerne la marque qu'on entend par marque de fabrique, d'après l'art. 1" de la loi du 23 juin 1857, les noms sous une forme distinctive, les dénominations,...timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce...

...commerçants et fabricants. ART. 15. — Sout considérés comme marques de fabrique et de commerce lous signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, tels que les emblèmes, empreintes, cachets, timbres, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, etc.,...