 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 sayfa
...qui donnait satisfaction à ces réclamations. Ce texte est devenu le nouvel article 6 ainsi conçu : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au...ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvantétre supérieures à 500 francs; 2° Le local destiné & l'administration de l'Association... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 690 sayfa
...association légalement constituée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, et posséder et administrer, en dehors des subventions...l'Etat, des départements et des communes : « 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts; « 2° Le local destiné à... | |
 | 1901 - 600 sayfa
...associations rendues publiques par une déclaration sont investies d'une certaine capacité juridique, art. 5 (ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors ili-s subventions de l'Etat, des départements et des communes, les cotisations de ses membres, le... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...» (art. 5). L'association ainsi déclarée jouit d'une certaine capacité juridique. Elle « peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice,...ces cotisations ont été rédimées ; ces sommes ne peuvent être supérieures à 500 fr. ; 2° le local destiné à l'administration de l'association... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 sayfa
...chaque fois qu'elles en feront la demande. Art. 6. Toute Association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice,...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements, et des communes: — 1. Les cotisations de ses membres ou les sommes au... | |
 | 1902 - 690 sayfa
...contrat d'association de 1901 dispose : ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice,...titre onéreux, posséder et administrer, en dehors de l'intervention des subventions de l'État, des départements et des communes : 1" Les cotisations... | |
 | André Lebon - 1902 - 520 sayfa
...Toute association légalement constituée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice et posséder et administrer en dehors des subventions...l'Etat, des départements et des communes : 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts ; 2° Le local destiné à l'administration... | |
 | Eugène Rostand - 1902 - 778 sayfa
...que pourra l'association déclarée ? 1e Ester en justice, pure simplification de procédure ; 2° acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes, les cotisations de ses membres ou la valeur de rachat de... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1903 - 862 sayfa
...elle aura des droits fort étendus : ART. 6. — « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder ei administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : » 1° Les... | |
 | 1903 - 764 sayfa
...général nommé en conseil des ministres. Cette Caisse jouira de la personnalité civile. Elle pourra sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les biens, meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement, recevoir des dons et legs conformément... | |
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Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1°... 
