Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire,... ile ilgili
" Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Sayfa 61
1882
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 13. bölüm

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les une» des autres, il est dû pour chacune d'elles , et selon...particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle "se rapporte. Preuve...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 3. cilt,1. sayý

1810 - 488 sayfa
...lorsqu'un acte contient « plusieurs dis» positions indépendantes et ne dérivant pas néces» sairement les unes des autres , il est dû pour » chacune d'elles et selon son espèce, un droit par» ticulier ». Nous n'adoptons point cette opinion. On ne peut pas considérer l'obligation contractée...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...quelconque, soit civil, soi! judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions ûidépendanies ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres,...d'elles » et selon son espèce, un droit particulier. Il est également dû plusieurs droits , lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...termes : « mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra) udiciaire, » il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des n autres , il est dû , pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La u quotité...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 26. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...ainsi conçue: » L'art, ii de la loi du 22 frimaire an 7 porte : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...d'elles, et selon son espèce , un droit particulier. " II s'agit donc d'examiner ai . dans une Quittance passée à un acquéreur par le créancier du vendeur...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal des avoués, ou recueil general ..., 11. cilt

1828 - 370 sayfa
...1817, n'est point contrevenu à l'art. 1 1 de la loi du i? frimaire an vi , en refusant de reconnaître plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , dans le chef du jugement d'ordre qui ordonne la radiation des inscriptions, conformément à l'art....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Recueil alphabétique de questions de droit, 6. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sayfa
...L'art, ii porte : Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire , ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. « Enfin, l'art. a8 ordonne que ces droits •soient payés, avant l'Enregistrement, aux taux et quotités...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Recueil alphabétique de questions de droit, 16. cilt

Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sayfa
...» civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il » ya plusieurs dispositions indépendantes ou n ne dérivant pas nécessairement les unes des » autres,...d'elles , et > selon son espèce, un droit particulier ». 11 est évident, at-on ajouté , que ces deux articles se contrediraient mutuellement , si l'on...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., 3. cilt

Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...frimaire an 7. ) IX. Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. (Art. ii de la loi du 22 frimaire an y. ) II serait difficile de définir avec une parfaite précision...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2. cilt

1835 - 882 sayfa
...produiraient pas 43 c. de droit proportionnel. Id. , art. 3. V. id., et Minimum. 66. Lorsque dans un jugement il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...dû pour chacune d'elles, et selon son espèce , un Adroit particulier. Loi 22 frim. an 7, art. 4. 67. Si le droit proportionnel a été acquitté sur...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir