 | 1859 - 914 sayfa
...PASSAGE. — EAUX PLUVIALES. L'art. 1" de la loi du 2!) avril 18i5 sur les irrigations, portant que tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir, moyennant indemnité, le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, est applicable aux eaux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 sayfa
...1. — Examen de la loi du 29 avril 1845. • в!. L'art, l de la loi de 1845 dispose ainsi : «Tont propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles et artificielles dont il aura le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds... | |
 | 1844 - 392 sayfa
...formulerait ainsi: ARTICLE ,1 DE LA COMMISSION. • . : ' • • •' .' •.«••.•!'., ; i • Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1844 - 488 sayfa
...conclusions ainsi conçues paraissent au Congrès résumer les besoins réels de l'agriculture. ART. l" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1844 - 1084 sayfa
...chambre des députés *. Cet article est muet sur le passage forcé pour l'écoulement des eaux 1 « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra récla» mer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , a la charge d'une juste » et préalable... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...Bulletins pour les lois concernant les vices rédhibitoires et la police de la chasse. Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir , pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1844 - 850 sayfa
...proposition suivante: « Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de se» propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disjJoser, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaire»; à la charge d'une... | |
 | 1845 - 392 sayfa
...— Servitudes. — Eaux. — Irrigations. Loi sur les irrigations. • LOUIS-PHILIPPE, etc. Art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, coure, jardins, parc» et enclos attenant aux habitations.... | |
 | 1845 - 370 sayfa
...utile de citer ici le texte de cette loi importante: Arl. Ier. Tout propriétaire qui voudra se senir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles...disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fouds intermédiaires, à la charge d'une iuste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude... | |
 | 1845 - 604 sayfa
...renvoyée, se trouve formulée aujourd'hui dans les trois articles suivants : « Article preaiier. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra clamer le passage de ces eaux lur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
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Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable... 
