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Décrets portant promulgation de l'accord franco-italien signé le 7 mars 1928, B. 462, p. 899; portant promulgation de l'accord commercial signé à Paris le 23 février 1928 entre la France et l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, B. 463, p. 999; instituant un comité consultatif des accords commerciaux, B. 470, p. 1839; portant mise en application provisoire du protocole de l'accord franco-allemand du 17 août 1927, B. 470, p. 2003; portant publication à titre provisoire de l'accord commercial entre la France et l'Autriche, B. 470, p. 2024; portant publication et mise en application à titre provisoire de l'accord provisoire conclu entre la France et la Perse, B. 471, p. 2075; portant publication et mise en application à titre provisoire du modus vivendi commercial franco-lithuanien, B. 472, p. 2198; portant publication

et mise en application de la prorogation de l'accord commercial franco-grec, B. 477, p. 2643. Voir Arrangements; Conven

tions; Traités.

ACOMPTES SUR TRAVAUX EFFECTUÉS. Décret abrogeant celui du 19 septembre 1914, relatif à la délivrance d'acomptes sur le montant des travaux effectués dans les bâtiments de l'administration des beauxarts, B. 459, p. 238.

ACTES, Loi relative au dépôt facultatif dans les archives nationales et départementales des actes de plus de 125 ans de date, B. 461, p. 595.

Administratons centrales. Voir Fourni

tures.

AÉRONAUTIQUE. Lois sur l'avancement dans l'armée de l'aéronautique, B. 461, p. 581;

relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, B. 462, p. 844. Décrets: relatif à la constitution d'un comité supérieur de l'aéronautique, B. 464, p. 1085; accordant une réduction d'âge minimum de la retraite aux personnels civils exécutant des services aériens, B. 466, p. 1419; fixant pour l'année 1929 le nombre des officiers du cadre latéral, des adjudants-chefs et des adjudants qui pourront être nommés sous-lieutenants dans l'aéronautique, B. 469, p. 1782; modifiant celui du 21 janvier 1927, relatif à l'organisation du service technique et industriel de l'aéronautique, B. 469,

p. 1821; relatif à l'organisation de l'aéronautique militaire, B. 471, p. 2080.

Voir Budget; Indemnités; Maroc; Mi ́nistère de l'air; Retraite; Transports aériens.

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AFFAIRES INDIGÈNES. Voir Service. AFFECTATION DES CONTINGENTS. Décrets: relatif aux règles d'affectation des contingent B. 472, p. 2251; relatif aux règle d'affectation des contingents, B. 474 p. 2459. Voir Contingent. AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE. Décrets modifiant celui du 12 août 1925, réglemen tant la coupe des bois de l'Afrique équ toriale française, B. 462, p. 768; · puttant règlement d'administration publiqu pour la détermination des conditions d'ap plication à l'Afrique équatoriale française de la loi du 7 mars 1925 tendant à insti tuer des sociétés à responsabilité limitée. B. 474, p. 2453.

AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. Décrets modifiant et complétant celui du 5 mar 1921 sur le régime des eaux en Afrique occidentale française, B. 462, p. 713; portant règlement d'administration publi que pour la détermination des conditions d'application à l'Afrique occidentale fran çaise de la loi du 18 mars 1919 créant 'T registre du commerce, B. 473, p. 2372; -— portant règlement d'administration pu que pour la détermination des conditions d'application à l'Afrique occidentale fra çaise de la loi du 7 mars 1925, tendant à instituer des sociétés à responsabilité lin tée, B. 478, p. 2712.

AGENCES POSTALES. Voir Gérants.

AGENTS INSPECTEURS DES FORGES. Décret reistif aux avances à consentir aux agents spéciaux inspecteurs des forges de Paris de Lyon, B. 463, p. 1048.

AGENTS INSTRUCTEURS. Décret relatif à l'ap plication aux agents instructeurs de la le du 17 avril 1924, B. 462, p. 721.

AGENTS MILITAIRES. Décrets: modifiant l'ap plication des lois des 24 avril 1925 € 9 avril 1926 qui ont créé un cadre d'agent militaires, B. 462, p. 812; - modifiant }^ maximum des avances pouvant être c senties aux agents spéciaux de certal établissement militaires, B. 463, p. 1054.

AGENTS DE POURSUITES. Décret fixant le tarif } type des honoraires des agents de pour suites auxiliaires, B. 473, p. 2328.

AGENTS DES TABACS. Décret allouant des indemnités aux agents des services des tabacs déplacés dans l'intérêt du service, B. 457, p. 17.

ALGERIE. Voir Budget; Indemnités; Soldes; Traitements.

Administration coloniale algérienne. Décret réglant pour la revision des pensions l'assimilation des grades et emplois supprimés avec les grades et emplois actuellement existants en ce qui concerne le personnel de l'administration coloniale algérienne, B. 458, p. 137.

Aéronefs. Décret relatif à l'immatriculation et à l'hypothèque des aéronefs dont le port d'attache est situé en Algérie, B. 480, p. 3167.

Agents civils. Décret portant de 1/10 à 25 p. 100 la majoration de traitement allouée aux agents civils en fonctions en Algérie et en Tunisie, B. 462, p. 721.

Alcools. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes augmentant les surtaxes sur les alcools, B. 478, p. 2751.

Allocation. Voir Caisse nationale d'épargne; Soldes.

Amendes. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet la majoration du nombre des décimes sur les amendes, B. 478, p. 2750.

Appareils à vapeur. Décret portant application à l'Algérie de la loi du 18 avril 1900 et du décret du 2 avril 1926 (appareils à vapeur), B. 468, p. 1642.

Avances. Décret fixant le maximum des avances aux agents spéciaux des services régis par économie en Algérie, B. 479, p. 2814.

Bandages en caoutchouc. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative au relèvement du droit sur les bandages caoutchoutés des voitures automobiles, B. 478, p. 2753.

Brevets d'invention. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative aux taxes sur les brevets d'invention, B. 478, p. 2745.

Caisses régionales de crédits agricoles. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algérien

nes concernant les caisses régionales de crédits agricoles,. B. 479, p. 2789..

Caisses de retraites.

Décrets: étendant aux tubulaires de la Caisse des Retraites de l'Algérie, les dispositions des 16 juin 1927, des 7 et 27 décembre 1927, art. 63, 66, 68 et 69, B. 469, p. 1812; complétant le tableau des emplois de service actif (Caisse des Retraites de l'AIgérie), B. 479, p. 2825.

Voir Commission des services agricoles. Communications télégraphiques. ᎠᎹ cret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes, appliquant en Algérie les dispositions du décret du 18 août 1927, B. 478, p 2750.

-

Conseil des postes, télégraphes et téléphones Décret modifiant celui du 18 février 1928 qui a institué un conseil des T. T. de l'Algérie, B. 480, p. 3163. Lois:

Centenaire (Célébration du). erent une caisse de célébration du Centensie de l'Algérie, B. 462, p. 759.

Chambres d'agriculture. - Décret modifiant celui du 18 novembre 1904 sur les chambres d'agriculture en Algérie, B. 459, p. 231.

Comités départementaux des mutilés et réformés de la guerre. Décrets instituant des commissions permanentes dans les comités départementaux des mutilés et réformés de la guerre d'Algérie, B. 463, p. 935.

Commis des services agricoles. Décret portant affiliation à la Caisse des Retraites de l'Algérie de l'emploi de Commis des services agricoles des territoires du Sud, B. 469, p. 1811.

Commission du domaine militaire. Décret portant création des commissions départementales du domaine militaire en Algérie, B. 462, p. 852.

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Organisation judiciaire. Décrets: modifiant celui du 19 août 1854 portant organisation de la justice en Algérie, B. 459. p. 307; modifiant celui du 5 décembre 1908 relatif à l'exécution des jugements rendus en Algérie en matière musulmane, B. 460, p. 376; —portant création de postes de secrétaires et de sous-secrétaires de parquet dans le ressort de la Cour d'appel d'Alger, B. 475, p. 2473; modifiant celui du 16 septembre 1924 sur le statuts des interprètes judiciaires, B. 476, p. 2519; étendant la compétence à 15 juges de paix statuant en matière musulmane, B. 477, p. 2697.

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101 de la loi du 19 décembre 1926 instituant l'Office national du combattant et déterminant les mesures d'application de cet article, B. 473, p. 943.

Ouvrages en métaux précieux. Voir Droits de garantie.

Propriété foncière. Décret portant modification du régime de la propriété foncière en Algérie, B. 468, p. 1581.

Recrutement. Décrets: modifiant celui du 7 septembre 1926 en ce qui concerne les militaires algériens ajournés, B. 479, p. 2776; relatif à l'extension aux élè ves diplomés de l'Ecole supérieure de commerce d'Alger et de la Grande Mosquée de Tunis, des dispositions de l'art. 22 du décret du 7 septembre 1926 (réduction à un an de la durée du service militaire), B. 479, p. 2845; - modifiant celui du 7 septembre 1926 en ce qui concerne les militaires algériens ajournés, B. 477, p. 2845.

Registres du commerce. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes concernant la taxe pour immatriculation sur les registres du commerce, B. 479, p. 2789.

Règlementation aérienne. Décret relatif à la règlementation aérienne en Algérie, B. 480, p. 3165.

Répression des fraudes. Décret portant application à l'Algérie de la loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et queurs de cassis, B. 474, p. 2392.

Santé publique. Décret modifiant celui du 5 août 1908 relatif à la protection de la santé publique en Algérie, B. 466, p. 1381.

Sapeurs-pompiers. Décret portant application à l'Algérie du décret du 11 janvier 1927 relatif à l'organisation des corps de sapeurs-pompiers, B. 464, p. 1113.

Semences. Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 20 juillet 1927 relative aux semences importées en France, B. 466, p. 1363.

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Surtaxes. Voir Alcools.

Tabacs. Décret, portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative au relèvement du droit fixe de consommation sur les tabacs, B. 478, p. 2753.

Taxes. Voir Brevets d'invention. Voir Registres du commerce.

Tares sur les aéronefs. Décret assujettissant à une taxe d'atterrissage ou d'amerrissage en Algérie, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, B. 480, p. 3164.

Télégrammes. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes modifiant les surtaxes applicables aux télégrammes rédigés en français par certaines lignes, B. 478, p. 2746.

Travailleurs indigènes algériens. Décret réglementant la venue en France des travailleurs indigènes algériens, B. 463, p. 250.

Travaux publics. Voir Marchés.

Valeurs abonnées. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes concernant les valeurs étrangères abonnées, B. 479, p. 2786.

Valeurs mobilières. Décret portant homologation d'une décision des délégations financières concernant les valeurs mobiliè res, B. 479, p. 2788.

Voies ferrées d'intérêt local. Loi ayant pour objet: 1° le rachat de voies ferrées d'intérêt cal de l'Algérie; 2o le classement de voies ferrées, B. 461, p. 445.

Voitures de places. Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix de location d'une voiture de place, B. 464, p. 1079.

Warrants. Voir Effets de commerce.

ALLOCATIONS AUX FAMILLES NOMBREUSES. DE cret modifiant celui du 27 février 1924 relatif au mode de payement des allocations d'encouragement national aux familles nombreuses, B. 461, p. 566.

ALPAGA (TISSUS EN LAINE D'ALPAGA MÉLANGÉ). Loi étendant le régime d'admission temporaire aux tissus d'alpaga mélangés de coton, B. 462, p. 771.

ALLOCATIONS. Voir Accidents du travail; Assurances; Retraites; Soldes; Traitements.

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