 Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion.  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Sayfa 277France. Assemblée nationale (1871-1942) tarafından - 1889Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1810 - 820 sayfa
...ou d'en faire un u^age ou un emploi déterminé, sera puni des peines portée» dans l'article 4°6. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254.» ajj et 256, relativement aux soustractions et enlèvemens de deniers, effets ou pièces, commis dans... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...précédent paragraphe a été commis par un officier public cru ministériel, Oa palun domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier,...— Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux art. 284, 258 et 256, relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces,... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...re§résenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni es peines portées dans l'article 406. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254 > 2J J et 256, relativement aux soustractions et enlèvemens de deniers, effets ou pièces, commis... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...représenter, ou d'en faire un usage ou emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 406. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles...254, 255 et 256, relativement aux soustractions et enlèvemens de deniers, effets ou pièces, commis dans les dépôts publics. 463. Dans tous les cas... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...confiance prévu et puni par le précédent par* graphe a été commis par un domestique, homme de services gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon...tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 2^ * I 255 et 256, relativement aux soustractions et enlèvemens* deniers, effets ou pièces commis... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...mi s par un domestique, homme •de service à gages, élevé , clerc, commis, ouvrier, compagnon oa apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion. Le Iun4 «aos préjudice dece qui est dit anx articles 254, a55 et »5fi, relativement aux soustractions... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...conliiniiT prévu cl puui par le précédent paragraphe a. été c. munis par qn iluniestiqnc, honuue de service à gages, élève , clerc , commis, ouvrier, compagnon, ou apprenti, au préjudice île si m maître, U peine sera celle de la réclusion. Le ton t sans préjudice, de.ç.» tfi\ ff... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...d'en faire un usage nu un emploi déterminé , sera puni des peines portées dans l'article 4o6. — Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, a55 et a56, relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces , commis dans... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...406 du Code, cité plus liritii. — Si cet abus de confiance a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier,...au préjudice de son maître, la peine sera celle delà réclusion. — Poir d'ailleurs DÉPÔT. (Code pénal, art. 408.) ... Quiconque après avoir... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...précédent paragraphe a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, com, mis, 234, 233 et 236 , relativement aux soustractions et cnlèvemcns de deniers, effets ou pièces, commis... | |
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