 ... à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Sayfa 164France. Assemblée nationale (1871-1942) tarafından - 1889Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1810 - 820 sayfa
...réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-de>sousde seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou...puisse être au-dessous des peines de simple police. CoIIationné à l'original, par nous président et secrétaires da Corps législatif. Parts , le 19... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours , et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou...puisse être au-dessous des peines de simple police ». (C. p., art. 463. ) Voyez Blanc-seing, Effets émis par le trésor public, Monnaie fausse, Sceau,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...l'emprisonnement même au-dessous de sei/e jours , et l'amenda même au-dessous de cent un francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. Néanmoins cette disposition ne sera point... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...réduire l'emprisounement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou...puisse être au-dessous des peines de simple police. y3 (art. ao4 du Code forestier). • Les restitutions et dommages-inté« rets appartiennent aux fermiers... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...l'emprisonnement , même au dessous de six jours , et l'amende , même au dessous de seize francs. Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre...ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous des peines de OBSERVATIONS. I. L'article 463 est rédigé dans des termes si précis, qu'il... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 5- -JS_J' Sur les Contraventions dz Polies et Peines. CIJtAPlTSE PREMIER. Des Peines. Art. 391. Les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...au dessous de six jours.etl'amende, même aui> dessous de 16 francs. Ils pourrontaussipro« noncer séparément l'une ou l'autre de ces » peines , sans...puisse » être au-dessous des peines de simple police n. Les tribunaux peuvent-ils , en vertu de cette disposition, réduire aux peines de simple police... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...l'amende , même au-dessous de i5 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre d« ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » II résulte de cet article, ainsi que de l'art. 2o3 ci-dessus, que les tribunaux ne peuvent réduire... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou...puisse être au-dessous des peines de simple police. 73 ( art. 204 du Code forestier ). « Les restitutions » et dommages-intérêts appartiennent aux... | |
 | 1886 - 368 sayfa
...correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous... | |
| |
