 | 1877 - 1450 sayfa
...disposant que l'on des voisins ne peut pratiquer aucun enfoncement dans le corps d'un mur mitoyen, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts n'a violé ni faussement appliqué aucun des principes de droit invoqués à l'appui du pourvoi; —... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir, à son refus,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...i84; Sens,tit. 10, art. io3. = Contr. argitm. ex leg ir, cod. de eonirahcndâemptione. » Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen micun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...'"• -. L'un clés voisins ne peut pratiquer dans lu corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 662 2 1 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen , aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir , à son refus... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement del'autre, ou sans avoir, à son refus, fait... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 sayfa
...L'art. 662, qui se combine avec l'art, fiâ7, exige une formalité préliminaire en ces termes : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps • d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer t ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de * l'autre ., ou sans avoir, à son refus,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 663. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...des vol-, n . ne peu) pratiquer il.m-. le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ** 7 »ppViq'jer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir , à suri refus, fait régler, pur experts, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 sayfa
...l'usage qu'on peut faire il'iiii mur mitoyen , nous transcrivons ici immédiatement l'nrt. GG2 : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps » d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou » ;i 1 1| ni VIT aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou » sans avoir ,... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
