Bulletin des lois de la République française, 882-908. sayýlar

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Imprimerie nationale, 1847
 

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Popüler pasajlar

Sayfa 210 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Sayfa 168 - Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Sayfa 659 - Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
Sayfa 160 - En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société...
Sayfa 178 - L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents.
Sayfa 162 - S'il arrivait que, dans le cours d'une ou de plusieurs années, les produits nets de l'entreprise fussent insuffisants pour assurer le remboursement du nombre d'actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d'amortissement serait prélevée sur...
Sayfa 168 - Dans cette seconde réunion, l'assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents et des actions représentées, mais seulement sur les objets qui étaient à l'ordre du jour de la première réunion.
Sayfa 171 - Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agricuîture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Loire-Inférieure. Signé LOUIS-PHILIPPE. P*r le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, Signe L. riM.sC.iui) UM--.. STATUTS DE LA BANQUE DE NANTES. TITRE I".
Sayfa 164 - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président et par deux des membres qui y ont pris part. Elles sont transcrites sur un registre tenu à cet effet. Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont signés psr le président ou par celui des membres qui eu remplit les fonctions.
Sayfa 166 - Code de commerce, les membres du conseil ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.

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