Bulletin des lois de la République française, 882-908. sayýlar |
Kullanýcýlar ne diyor? - Eleþtiri yazýn
Her zamanki yerlerde hiçbir eleþtiri bulamadýk.
Diðer baskýlar - Tümünü görüntüle
Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri
accorde actions activité Ancienneté de services années annuelle août ares ARTICLES aura autorise avril Ayant bois Bulletin canton Capitaine cent charge ci-après cinq commerce communale commune compagnie conditions conformément conseil conseil d'administration contenant contre-signée coupes d'activité Dates déc décembre décès délibération demeurant département désignées directeur enfant établir exploiter fabrique fév février fixation fixée fonds forestier forêt formées François garde générale grade Haute-Saône hectares Idem indications janv janvier Jean Joseph jour juill juillet juin l'acceptation l'article l'ordonnance legs lieu Lieux lois LOUIS-PHILIPPE Maître mars Matelot membres ment mètres militaires mille ministre des finances ministre secrétaire d'état Mois Niort nombre NOMS ET PRÉNOMS Nord ORDONNANCE palais pendant pension Pierre portant première présente présente ordonnance propriétaires publics quatre réglée rente Réserve retraite royale sept sera Sergent seront sieur Signé société Soldat somme statuts suit suivant tion titre titulaire TOTAL travaux vente veuve
Popüler pasajlar
Sayfa 210 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Sayfa 168 - Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Sayfa 659 - Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
Sayfa 160 - En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société...
Sayfa 178 - L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents.
Sayfa 162 - S'il arrivait que, dans le cours d'une ou de plusieurs années, les produits nets de l'entreprise fussent insuffisants pour assurer le remboursement du nombre d'actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d'amortissement serait prélevée sur...
Sayfa 168 - Dans cette seconde réunion, l'assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents et des actions représentées, mais seulement sur les objets qui étaient à l'ordre du jour de la première réunion.
Sayfa 171 - Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agricuîture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Loire-Inférieure. Signé LOUIS-PHILIPPE. P*r le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, Signe L. riM.sC.iui) UM--.. STATUTS DE LA BANQUE DE NANTES. TITRE I".
Sayfa 164 - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président et par deux des membres qui y ont pris part. Elles sont transcrites sur un registre tenu à cet effet. Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont signés psr le président ou par celui des membres qui eu remplit les fonctions.
Sayfa 166 - Code de commerce, les membres du conseil ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.