 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président et par deux des membres qui y ont pris part. Elles sont transcrites sur un registre tenu à cet effet. Les copies ou extraits de ces délibérations,...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 164France tarafından - 1847Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1846 - 606 sayfa
...procès-verbaux signés par le président et deux des membres qui ont pris part a la délibération. Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, •ont signés par le président ou le vice-président. 24. En cas de vacance d'une place d'administrateur,... | |
 | France - 1847 - 648 sayfa
...prépondérante. Les délibérations du conseil d'adiii î n istration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président et par deux des membres...part. Elles sont transcrites sur un registre tenu a cet effet. Les copies ou extraits de ces délibérations , à produire en justice ou ailleurs, sont... | |
 | France - 1853 - 1070 sayfa
...d'administration sont constatées par des procrs- • verbaux signés par le président et par deux membres qui y ont pris part. Elles sont transcrites sur un registre tenu à cet eflet. Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont signés... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...prépondérante. Les délibérations du conseil d' a dm in ist ration sont constatées par des procès-verbaux .signés par le président et par deux des membres...sont transcrites sur un registre tenu à cet effet, bes copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs , sont signés par... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...conseil d'administration sont constatées par des p roces- verb aux signés par le président et pur deux des membres qui y ont pris part. Elles sont transcrites sur un registre tenu a cet effet. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs ment... | |
 | Émile Muller (Civil engineer) - 1856 - 380 sayfa
...sur un registre spécial, tenu à cet effet; elles sont signées par le président et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président ou le secrétaire. ART. 21. Sont, dès maintenant, nommés administrateurs,... | |
 | Émile Muller - 1856 - 384 sayfa
...sur un registre spécial, tenu à cet effet; elles sont signées par le président et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président ou le secrétaire. ART. 21. Sont, dès maintenant, nommés administrateurs,... | |
 | 1860 - 1074 sayfa
...prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par de» procès-v( rbimx signés par le président et par deux des membres...elles sont transcrites sur un registre tenu à cet efTet. Les copies ou extraits de ce» délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés... | |
 | 1864 - 940 sayfa
...prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont conslalées par des procèsverbaux signes par le président et par deux des membres qui y ont pris part; elles sont transcrites sur un repistio lenu à cet effet. Les copier ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou... | |
| |
