 | France - 1860 - 1186 sayfa
...de ses membres par un mandat spécial , pour des objets déterminés ou pour un temps limité. 2(l. Les membres du conseil d'administration ne contractent,...raison de leur gestion, aucune obligation personnelle; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. TITRE V. PODVOIRS DU DIRECTEl'B. 35. Un directeur... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...par des mandataires à terçps, révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. Us ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | France - 1820 - 1004 sayfa
...II convoque, si cela devient nécessaire, des assemblées extraordinaires du conseil général. 2.8. Les membres du conseil d'administratio.n ne contractent,...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de la société. 29. Le conseil d'administration est définitivement composé des sociétaires... | |
 | France - 1820 - 1076 sayfa
...29. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relative' ment aux engagemens de la société. 30. Le conseil d'administration , réuni au comité... | |
 | 1821 - 668 sayfa
...des membres titulaires , dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire , relativement •aux engagcmens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ;... | |
 | 1821 - 684 sayfa
...remplacement des membres titulaires, dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent , à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire , relativement aux engagemens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ;... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 
