 | France - 1820 - 1076 sayfa
...qu'ils complètent le nombre de quatre, nécessaire pour valider les opérations. Les membres dudit conseil ne contractent, à raison de leur gestion,...obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagemens de la société. Le conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et le1;... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...suppléans , au moins. En cas de partage d'opinions, le directeur a voix délibérative. Les membres du conseil ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagcinens de la société. Le conseil délibère sur toutes les affaires... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...dureront un an; ils pourront êlre réélus. Le conseil est présidé par un de ses membres. . Les membres du conseil ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 12. Attendu que ce conseil d'administration... | |
 | France - 1838 - 490 sayfa
...qu'ils complètent le nombre de quatre, nécessaire pour valider les opérations. Les membresdudit conseil ne contractent, à raison de leur gestion,...obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagemens de la société. Le conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les décide... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...charges. 28. Conformément à l'article 32 du Code de commerce, les administrateurs de la société ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...engagements de la société. — Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. TITRE vu. Du comité de direction. — 29. Le comité de direction... | |
 | France. Ministère de l'agriculture, Charles-Edouard Royer - 1845 - 518 sayfa
...membres du comité administratif ne sont responsables que de la stricte exécution de leur mandat, et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...solidaire relativement aux engagements de la société. 20. L'exécution dés actes appartient au directeur, sauf substitution , et sous l'approbation du comité... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...Conformément h l'art. 32 du Code de commerce , les membres du conseil d'administration ne contractent, a raison de leur gestion , aucune obligation personnelle...engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. 29. Les transferts de renies et effets publics appartenant à la société... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...membres. 28. Conformément à Part. 32 du Code de commerce , les membres du conseil d'administration ne contractent , à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ou solidaire , relativement aux engagement de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. 29. Les transferts... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...rétribution. PARIS A SCEAUX. — ART. 43. Les membres du conseil d'administration ne contractent, h raison de leur gestion, aucune obligation personnelle...relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. CENTRE. — Aur. Celle. Voy. Bordeaux à MONTPELLIER... | |
 | France - 1853 - 1070 sayfa
...d'administration. 26. Conformément à l'article 82 du Code de commerce, les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ou solidaire relativement aux affaires de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. TITRE IV. ASSEMBLÉES... | |
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Code de commerce, les membres du conseil ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. 
