 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...Conventions sans engagement , art. i385 , dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable...l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde, ou qu'il fût égaré ou échappé, a 4. ABANDON. (Guerre.} Voyez Délits milita ir«s. 5. ABANDON... | |
 | France - 884 sayfa
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 | France - 1807 - 506 sayfa
...fait qui donne lieu à cette responsabilité. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage , est responsable...du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal tût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...décision du jugement attaqué. / « Le propriétaire d'un animal, porte cet article, ou celui qui s'en sert, » pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal M a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Or, peut-on... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 sayfa
...choses que l'on » a sous sa garde. » Art. i385. « Le propriétaire d'un ani» mal , ou celai qui s'en sert , pendant » qu'il est à son usage , est responsable » du dommage que Vanimal a causé , soit » que l'animal fût sous sa garde , soit » qu'il fût égaré ou échappé.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...qui donne à lieu à cette responsabilité. \ 385. .Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à. son usage, est responsable du dommage que ranimai a causé, soit que l'animal fut sous sa garde , soit qu'il fut égaré ou échappé. i38t>.... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...défaut, contre les personnes qui ont la propriété. « Le propriétaire d'un animal , on celai qui s'en sert » pendant qu'il est à son usage , est responsable du » dommage que V animal a causé, soit que l'animal fût » sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou cclia/'pt:-... | |
 | 1825 - 1078 sayfa
...i385, qui rend le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage , responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égare' ou échappé* » COUR DE CASSATION. Lorqu'un débiteur est exproprie' de plusieurs immeubles... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...fait qui donne lieu à cette responsabilité. XVIII. Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage , est responsable..., soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. XIX. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...cette responsabilité. « Le propriétaire d'un animal , ou celui qui s'en sert pen- i 3us « dant qu'il est à son usage , est responsable du dommage « que l'animal a causé , soit que l'animal lut sous sa garde , « ou qu'il fût égaré ou échappé. » Art. 20. « Le propriétaire d'un bâtiment... | |
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Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage , est responsable du dommage que l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. 
