 | 1848 - 396 sayfa
...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...cooscntement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. , et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois.... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'unç amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 5o à 3oo fr. , et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée on servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. , «t pourra l'être d'un emprisonnement de six jours a trois... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de cinM. /* rapperteur a repris: • Si l'on fait une perqoisition eL que... | |
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Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... 
