 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...tonnelles, etc. sous les mêmes peines; que l'art, i" de la loi du 3o avril 1790 défend à toutes personnes de chasser, en quelque temps et de quelque manière..., sur le terrain d'autrui, sans son consentement, à peine de 20 livres d'amende envers la commune du lieu, et de 10 livres d'indemnité envers le propriétaire... | |
 | 1790 - 762 sayfa
...qu'ils auront subi eux-mêmes leur interrogatoire ». ^RT. I". «Il est défendu à toutes personnes de chasser en quelque temps , et de quelque manière que ce soit, Wjr le terrain d'antrui , sans son consentement, à peine •de »o livT-.-s n'amende envers la commune... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 516 sayfa
...l'article mis aux voix a été décrété dans les termes suivans : . « II est défendu £. toute personne de chasser , en quelque temps et de quelque manière que ce çoit, sur le terrein d'autrui, sans son consente-, ment, à peine de 20 liv. d'amende envers la Corn-?... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 sayfa
...matière , décrété : Art. I.er II est défendu à toutes personnes de chasser , en quelque tems et de quelque manière que ce soit , sur le terrain d'autrui , sans son consentement , à peine de ao liv. d'amende envers la commune du lieu , et d'une indemnité de 1o liv. envers le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...l'article précédent. Loi du 3o avril 1790. IV. «Il est défendu à toutes personnes de chasser, err quelque temps et de quelque manière que ce soit , sur le terrain d'autrui , sans son consentement , à ppine de vingt livres d'amende envers la commune du lieu , et d'une indemnité de dix livres envers... | |
 | 1819 - 438 sayfa
...) toute espèce de gibier, était rendu au. propriétaire ? et comme c'est un délit de chasser, eu quelque temps et de quelque manière que ce soit , sur le terrain d'autrui sans sou consentement, ne fut-il pas statué que tout délinquant paierait une amende de 20 fr. au profit... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 sayfa
...et ordonnons ce qui suit : ART. i. Il est défendu à toutes personnes de chasser , en quelque tems et de quelque manière que ce soit , sur le terrain d'autrui sans son consentement , à peine de vingt livres d'amende envers la commune du lieu , et d'une indemnité de dix livres envers... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...embrasse ces trois cbjets. En toici le texte. ' _ •; ' ART. i". g II est défendu à toutes personnes de chasser , en quelque temps et de- quelque manière que ce soit, sur le terrain tfautriti , sans son consentement, à peine de vingt livres d'amende envers la commune du lieu, et... | |
 | Pierre Bulliard - 1823 - 330 sayfa
...avril i 790 , qui abolit le droit exclusif de chasse. Art. I™< II est défendu à. toufei personnes de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce soit, sur le terrain d'au! mi, sans son consentement , à peine de ap livres d'amende envers la commune du lieu , et d'une... | |
 | Société Libre d'agriculture, Sciences, Arts et Belles-Lettres de l'Eure, Évreux - 1823 - 408 sayfa
...l'an, i.erje la loi du 28 Avril 1790, il est défendu à toute personne de chasser , en quelque tems et de quelque manière que ce soit , sur le terrain d'autrui . sans son consentement . à Le remède est pire que le mal lui-même , puisque cette charge, d'ailleurs souvent inadmissible,... | |
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Il est défendu à toutes personnes de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce soit , sur le terrain d'autrui , sans son consentement, à peine de vingt livres d'amende envers la commune du lieu, et d'une indemnité de dix livres envers... 
