 | 1850 - 400 sayfa
...propriétaire on de ses ayants droits ; » — « seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...et conditions de leurs cahiers de charges relatives H la chasse; » — attendu qu'aux termes d» cahier des charges dressé pour l'adjudication du droit... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, perdrix ou cailles ; 5* Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...sur les propriétés dont la chasse est louée au profil dés communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...terrain d'autrui , des œufs ou couvées de faisans , de perdrix ou de cailles ; 5° les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. Art. 12. — Seront punis d'une amende de 5o à 200 fr. , et pourront en outre l'être d'un emprisonnement... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans , de perdrix ou de cailles; 5" Les fermiers delà chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ARTICLE 12. . ' , .. . . Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles (1); 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...est louée au profit des communes ou établissements Aï. Vivien de considérer comme moyen prohibé, la chasse au chien levrier. « Et M. fivien a répondu... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...le terrain d'autrui des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...dont la chasse est louée au profit des communes ou établissemens publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; — 5° les . fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis au régime forestier,...les propriétés dont la chasse est louée au profit de communes ou d établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...terrain d'autrni , des œufs ou couvées de faisans , de perdrix on de cailles; 5° Les fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont ja chasse est louée au profit des communes ou établissements publics , qui auront contrevenu aux... | |
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Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée... 
