 | France - 1838 - 1886 sayfa
...cent par an. Toutefois, îe département de la Sarthe est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra pas dépasser quatre et demi pour cent l'an. Le service des intérêts et de l'amortissement du capital... | |
 | France - 1840 - 522 sayfa
...ORDONNONS ce qui suit : PREMIÈRE LOI. (Elbeuf.) ARTICLE UNIQUE. La ville d'Elbeuf ( Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité...dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour subvenir aux dépenses d'ateliers... | |
 | France - 1840 - 1028 sayfa
...revenus ordinaires de la ville. DEUXIÈME LOI. { Lyon. ) ARTICLE UNIQUE. La ville de Lyon ( Rhône ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité...de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de neuf cent mille francs,... | |
 | France - 1840 - 508 sayfa
...UNIQUE. La ville d'Elbeuf ( Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, spit avec pubîjci,té et; concurrence, soit directement, de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qyj ne pourra, excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour subvenir aux... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...«bais à la Ferte-Milon. PREMIÈIIE LOI. — Nevers. Article, unique. La ville de Nevers (Nièvre) est autorisée à emprunter, soit avec publicité...de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de deux cent vingt-sept... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...l'achèvement de la construction. DEUXIÈME LOI. — Ronbaii. Article unique. La ville de Roubaix (\ord) est autorisée à emprunter, soit avec publicité...directement de la caisse des dépôts et consignations, moyennant un intérêt qui ne pourra dépasser quatre el demi pour cent , la somme de cent quatre-vingt-dix... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sayfa
...municipale du 20 janvier 184:2. DEUXIÈME LOI. — Abbeville. Article unique. La ville d'Abbeville (Somme) est autorisée à emprunter , soit avec publicité...directement de la caisse des dépôts et consignations , a un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de cent cinquante mille... | |
 | France - 1843 - 694 sayfa
...conseil municipal du 6 février 1843. TROISIEME LOI. — Castres. unique. La ville de Castret (Tarn) eîl autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la eaisie des dépôts et consignation!, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent,... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...remboursement de l'emprunt. , : DEUXIÈME LOI. (Niort.) ARTICLE UNIQUE. La ville de Niort (Deux-Sèvres) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse de dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sayfa
...Gouvernement. PROJET DE LOI. Article unique. La ville de Saint-LÔ (Manche) est autorisée : 4° A emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit...consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de deux cent vingt mille quatre cents francs, remboursable dans... | |
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Rhône ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de neuf cent mille francs, pour... 
