 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...hypothéqués , les autres non hypothéqués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des...propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total «primé dans le titre. Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 445 Le créancier surenchérisseur ne pourra... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des...du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...séparés , soumis eu non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ven« tilalion , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
..., les autres non hypotliéejués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts et séparés j soumis ou non à la même exploitation , le pria de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...arrondisscmens de bureau , aliénés pour un «cul et même prix, ou pour des prix distincts et sépares , soumis ou non à la même exploitation , le prix de...d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dan» la notification du nouveau propriétaire , par ventilation^ s'il ya lieu, du prix total exprimé... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...hypothéqués, les autres non hypothéqués , situés dans le même ou dans divers arrondissemeus de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des...du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, dans aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission sur le mobilier... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
..., áltenos pour un seul et mAmc prix , ou pour df s prix distincts et séparés , soumis ou лоп à la même exploitation , le prix de chaque immeuble...d'inscriptions particulières et séparées , sera declaró dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...hypothéqués , les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des...propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix tota. exprimé dans le titre : le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas , être contraint... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...particulières et séparées, doit être déclaré dans l'acte de notification fait à la requête du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre, ou évalué dans l'acte de transcription. [Celte ventilation n'aura lieu qu'autant que la totalité... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...les autres non hypothé« qués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens « de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour «...des prix distincts et séparés, soumis ou non à la nK'ine e\« ploitation , le prix de chaque immeuble frappé d'inscrip« tions particulières et séparées... | |
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... bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau... 
