| 1825 - 862 sayfa
...sur l'art. 210?. du Code civil , où il dit que le privilège du vendeur ne s'exerce qu'après celui propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne s prouré que le propriétaire av£*it connaiisanc* qu« les t«utt'es objets garnissant sa maison... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que...effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire... | |
| France - 1807 - 476 sayfa
...effets se trouvent dans le même eut dans lequel cette li- . «raison a été faite ; Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison on de la ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que le» menbles... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...qu'ils sont en la possession- de l'acheteur, et en empêcher la revente , pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que...même état dans lequel cette livraison a été faite. I. La vente est parfaite par le seul consentement des parties, et la propriété est acquiseà l'acquéreur... | |
| France - 1822 - 802 sayfa
...sont en la possession de l'acheteur , »;t en empêcher la revente, pourvu que la revendication soif faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même <'tat dans lequel cette livraison a été faite; — Le prtvilè»*; du vendeur ne s'enerce toutefois... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...possession de l'acheteur , et en empêcher la revente , pourvu que la revendication soit faite clans la huitaine de la livraison , et que les effets se...même état dans lequel cette livraison a été faite. » On voit que cet article a conservé la jurisprudence qui étoit généralement suivie , » i*. En... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sayfa
...bail. [[L'art, ai oa du Code civil, porte, n« 4 » que « le privilège du vendeur ne s'exerce •x qu'après celui du propriétaire de la maison » ou de la ferme , à moins qu'il ne soit prouvé v que le propriétaire avait connaissance que les » meubles et autres objets garnissant sa mai* son... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...tandis qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la vente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que...même état dans lequel cette livraison a été faite ; 6°. Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du —5». voyageur qui ont été transportés... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...été faite sans terme, le vendeur peut » même revendiquer, etc., pourvu que la revendication » soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les » effets se trouvent dans le même état, etc. » D'abord, le mot même indique que c'est ici un droit indépendant du privilège accordé précédemment.... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...sont en la possession de « l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la re« vendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et «...dans lequel « cette livraison a été faite ; « Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après « celui du propriétaire de la maison ou dela... | |
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