 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...chose reste aux risques de ce dernier. (Art. u38.) Le débiteur est constitué en demeure, soit par uue sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lors3u'elle porte que, sans qu'il soit besoin 'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...Qu'aux termes de l'article 1 1 3g , le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte...par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. 11 opposait lui-même l'opinion de M. Merlin, dans son répertoire de jurisprudence, à... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...clause , ( lipothèse la plus favorable aux intimés) , il n'y était pas stipulé qu'elle aurait lien sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme ; Que la demande en résiliation n'avait pas dté précédée de sommation ni d'un autre acte équipollent... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 11îg. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation...qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance dn terme , la débiteur sera en demeure. . . . Tit. III. Contrats et Obligations. 229 1140. Les effets... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...aux risques de ce dernier. . Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit par l'effet de la convention,...par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. n4o. Les effets de l'obligation de donner! ou, dq livrer un immeuble sont réglés au titre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...— Le débiteur est constitué' en demeure , soit par une sommation ou par autres actes équivalens, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'actes et par la seule échéance du terme , lt¥ débiteur sera en demeure , iiSy. -- Lorsque la... | |
 | 1809 - 446 sayfa
...Attendu que dans le contrat dont s'agit , les parties n'ont pas stipulé que la commise était encourue, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme (art. 1189 du CN ) ; d'où il résulte que, dans le cas, l'intimé n'a pu procéder à l'expropriation... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...de1 la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce <in nier. . • . .-.'. u3g. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation...et par la seule échéance du terme, le débiteur -«erp en demeure. *.• . r . .• ., • .¡ -,-. •'.' • i ; .;> . '. *,.... 1140. L«s effets... | |
 | 1811 - 594 sayfa
...pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il...par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (2) : Legem enim contractas dédit (3). 3.o Dans tous les autres cas, soit que l'obligation... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...cesser dans le cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Le créancier qui, dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité pour constituer... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
