L'Action française, 17-18. ciltlerLigue d'action française., 1927 |
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Sayfa 329 - ... province, relativement aux écoles séparées (denominational) ; (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la reine dans la province de Québec; (3...
Sayfa 138 - Dans les Chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire...
Sayfa 329 - ... conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à toute décision •rendue par le gouverneur-général en conseil sous l'autorité de cette même section.
Sayfa 329 - Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'Union, ou sera subséquemment établi par la Législature de la province, — il pourra être interjeté appel au -gouverneur...
Sayfa 138 - Canada qui seront établis sous l'autorité du présent acte, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l'une ou de l'autre de ces langues. Les actes du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimés et publiés dans ces deux langues.
Sayfa 388 - Cela a été proposé par le gouvernement canadien par crainte qu'il survienne plus tard un accident, et les délégués de toutes les provinces ont consenti à ce que l'usage de la langue française formât l'un des principes sur lesquels serait basée la confédération, et que son usage, tel qu'il existe aujourd'hui, fût garanti par l'acte impérial.
Sayfa 291 - Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une union fédérale pour former une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni...
Sayfa 349 - Soient maudites de Dieu et des hommes les unions dont on ne veut point voir de fruit, et dont les vœux sont d'être stériles. Toutes les femmes de la famille d'Abimélech le devinrent , par un exprès...
Sayfa 352 - Les libertés acquises, les droits conquis, sont méconnus : les constitutions, les régimes politiques bousculés ; la religion, la langue, les traditions persécutées ; le maître ordonne et les serviteurs obéissent ou crèvent. Cette peinture n'a rien de fantaisiste. C'est la synthèse historique de la déchéance des minorités qui n'ont pas su craindre pour mieux se protéger. L'Europe fourmille de ces exemples. L'Amérique du Sud en révèle des témoignages vivants. De ce joug économique,...
Sayfa 293 - L'objet de cet article (art. 93)... a été de placer toutes les minorités, à quelque religion qu'elles appartiennent, dans une parfaite égalité de situation, que ces minorités soient in esse ou in passe.