 ... les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou...  Annuaire historique universel - Sayfa 5911825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1819 - 440 sayfa
...années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans que pour exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril... | |
 | 1841 - 882 sayfa
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1820, relatif aux... | |
 | France - 1820 - 1004 sayfa
...trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816,... | |
 | 1822 - 744 sayfa
...années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs... | |
 | France - 1823 - 1128 sayfa
...contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'es; pas néanmoins dérogé à. l'exécution des articles 22 delà loi du 17 août i 822 et 20... | |
 | 1826 - 906 sayfa
...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il Soit besoin d'une autorisation préalable. H n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la... | |
 | 1827 - 920 sayfa
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception...action devant les tribunaux, il soit besoin d'une au torisationprealable.il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du... | |
 | France - 1827 - 562 sayfa
..., contre tous « receveurs , percepteurs ou individus qui au. raient fait la perception » et sans que, pour » exercer cette action devant les tribunaux, il « soit besoin d'une autorisation pre'alabte. » (article 76, constitution du 22 frimaire an 8). Foy. l'article i 7 4 du Code pénal.... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2o et a8 de la loi du 3i juillet i82i,... | |
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