 Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui, les ordonneraient,...  Annuaire historique universel - Sayfa 5911825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1850 - 914 sayfa
...compte à l'Assemblée nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
 | 1841 - 882 sayfa
...l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. TITRE IV. Dùpoiitiom générale}. Art. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générait». Art. 14. Toutes CQBtribttti'ons directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre... | |
 | 1856 - 1072 sayfa
...l'article 12 du sénatus-consultc du 25 décembre Iâ52. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 52. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite.», h peine, contre... | |
 | 1821 - 734 sayfa
...francs [880,021,745 fr. ], conformément à l'état F ci-annexé. §. VI. Disposition générale. 3 î . Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
 | 1837 - 956 sayfa
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions ijcnérales. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,... | |
 | 1822 - 744 sayfa
...cinquante francs par la loi du 24 août i793> est et demeure réduit à la somme de dix francs. 2. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
 | France - 1823 - 1128 sayfa
...quatre-vingt-dix francs [896,3 j4, 190 fr.] , conformément k l'état E ci-annexé. Dispositions générales. 6. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et souj quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre... | |
 | France - 1823 - 820 sayfa
...cinquante fr;incs pnr la foi du 24 août 1 79 3 , est et demeure réduit h. la somme de dix francs. 2^. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre et .«MIS quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont • tonntlîemeiit interdites,... | |
 | France - 1825 - 552 sayfa
...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi , et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres....autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre... | |
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