Mémoires, 2. cilt;46. ciltSociété des ingénieurs civils de France., 1886 |
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Sayfa 424 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées à l'article -i-23 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu.
Sayfa 398 - États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État.
Sayfa 424 - Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
Sayfa 432 - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance. le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Sayfa 427 - Vu l'article 15 de la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883...
Sayfa 401 - ... ou l'emploi non autorisé par l'ayant droit, de l'invention, du dessin, du modèle ou de la marque ainsi protégés, ne pourront pas empêcher celui qui a obtenu ladite protection temporaire de faire valablement, dans ledit délai, la demande de brevet ou le dépôt nécessaire pour s'assurer la protection dans tout le territoire de l'Union.
Sayfa 401 - Administrations les renseignements qu'elles pourront lui demander sur les brevets et les marques de fabrique ou de commerce. 2. Les mêmes renseignements seront fournis aux particuliers domiciliés dans le territoire de l'Union, moyennant une taxe de 1 franc par renseignement demandé. Cette taxe pourra être payée en timbres-poste des divers...
Sayfa 429 - L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois, le breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés.
Sayfa 432 - ART. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial. pourra être...
Sayfa 399 - Art. 4. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n'étant cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.