 Art. 4. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles...  Mémoires - Sayfa 399Société des ingénieurs civils de France tarafından - 1886Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1887 - 810 sayfa
...pourra être saisi à l'importation dans tuus les Elats contractants. La saisie pourra également nln- effectuée dans le pays où l'indication mensongère...pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Quatrième séance. — Mercredi 5 Mai 1886. PRÉSIDENCE DE M. PERUZZI Etaient présents : MM.Slüve,... | |
 | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle - 1886 - 196 sayfa
...intéressée, individu, ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...générique, échappent aux présentes dispositions. QUATRIÈME SÉANCE Mercredi 5 rçai 1886. Présidence de M. PERUZZI. Etaient présents: MM. Stiive,... | |
 | 1891 - 690 sayfa
...précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production . ARTICLE 4. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles... | |
 | 1892 - 842 sayfa
...ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. < Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie dans le cas de transit. » D'autre part, le délégué belge, M. Du Jeux, proposait l'article additionnel... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 sayfa
...précise, et en caractères apparents, du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Art. 4 — Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 sayfa
...précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Art. 4. — Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent arrangement, les appellations régionales de provenances des produits vinicoles... | |
 | 1895 - 810 sayfa
...précise et en caractères apparents du pays ou du lien de fabrication ou de production. Article IV. Les Tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicolcs... | |
 | Philippe Dunant - 1898 - 666 sayfa
...précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. ART. 4. — Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 sayfa
...nao permitía essa apprehensäo) prohibida a importaçao de taes productos. O artigo 4.° prescreve : «Les tribunaux de chaque pays auront à décider...raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles... | |
 | 1900 - 780 sayfa
...précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Art. 9. — Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions de la présente Convention. Les appellations régionales de provenance des produits vinicoles... | |
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