 Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis...  Mémoires - Sayfa 424Société des ingénieurs civils de France tarafından - 1886Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...suivent: Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique...transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis à la requête du ministère public ou de la partie lésée (L. 1856, art. 19). Toutes les dispositions... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...19. Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique,...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...— Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique...ce soit, soit à la diligence de l'administration de* douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...18.) 10. Les produits étrangers portant, soit la marque ou le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique...française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et'de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration... | |
 | 1887 - 810 sayfa
...« Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique...sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et do l'entrepôt, et peuvent être saisis, eu quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'Administration... | |
 | 1864 - 392 sayfa
...« Tous produits étrangers portant, soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique...française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit ou de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration... | |
 | 1864 - 940 sayfa
...tons produits étrangers portant soft la marque, soit le nom « d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou « du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et a exclus du transit et de l'entrepôt et peuvent être saisis, en « quelque Heu que ce soit, soit... | |
 | Algeria - 1865 - 602 sayfa
...— Tous produits étrangers portant, soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas ou la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...Tous les produits étrangers perlant, soit la marque, soit !« nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique...l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soll, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 170 sayfa
...nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique Français, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal... | |
| |
