 Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance. le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une...  Mémoires - Sayfa 432Société des ingénieurs civils de France tarafından - 1886Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1887 - 810 sayfa
...l'article serait ainsi libellé et porterait le numéro 9 : • Les dispositions de l'article 6 sont applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déleimiue'e, lorsque cette indication est jointe à un nom commercial fictif ou mensonger. « Est... | |
 | 1880 - 188 sayfa
...L'article 8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. p. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement,...cette indication sera jointe à un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | 1880 - 244 sayfa
...8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. ART. g. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement,...comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 sayfa
...à la législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables à tout produit portant faussement,...provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.... | |
 | France - 1884 - 342 sayfa
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront...cette indication sera jointe à un nom commercial flclif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | Italy - 1884 - 472 sayfa
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie... | |
 | 1884 - 400 sayfa
...produit portant : 1° illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial; 2° faussement comme indication de provenance le nom d'une...fictif, ou emprunté dans une intention frauduleuse. La saisie a lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément... | |
 | Italy - 1884 - 592 sayfa
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables a tout produit portant faussement, comme indication...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 m»rzo tion frauduleuse. Est réputé partie... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 sayfa
...public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à nn nom commercial fictif on emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...public, soit de h partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront...déterminée, lorsque cette indication sera jointe au. nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée,... | |
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