Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, 2. ciltRecueil Sirey, 1838 |
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Sayfa 73 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Sayfa 520 - La viande fraîche. La viande salée et le lard. Le beurre. L'huile douce. Le bétail. Le poisson salé. Le vin. L'eau-de-vie. Le vinaigre. Le cidre. La bière. Le bois à brûler. Le charbon de bois. Le charbon de terre. La chandelle. L'huile à brûler. Le sel. La soude.
Sayfa 397 - L'abolition du droit de grâce fut simplement inscrite dans la loi, dans le Code pénal de 1791, qui décidait : « L'usage de tous les actes tendant à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle, l'usage des lettres de grâce de rémission, d'abolition, de pardon et de commutation de peines, sont abolis pour tous les crimes poursuivis par la voie des jurés ». Quant à l'amnistie, les assemblées de la Révolution en décrétèrent plusieurs 2.
Sayfa 141 - Les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions.
Sayfa 509 - La loi ne doit établir que des peines .strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Sayfa 476 - Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.
Sayfa 148 - Conseil des cinq cents. 45. En aucun cas le corps législatif ne peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres , ni à qui que ce soit , aucune des fonctions qui lui sont attribuées par la présente Constitution.
Sayfa 520 - L'eau-de-vie. Le vinaigre. Le cidre. La bière. Le bois à brûler. Le charbon de bois. Le charbon de terre. La chandelle. L'huile à brûler. Le sel. La soude. Le savon. La potasse. Le sucre. Le miel. Le papier blanc. Les cuirs. Les fers. La fonte. Le plomb. L'acier. Le cuivre. Le chanvre. Le lin. Les laines. Les étoffes. Les toiles.
Sayfa 512 - Le nombre d'années de service nécessaire dans les troupes de ligne pour obtenir une pension sera de trente années de service effectif ; mais, pour déterminer le montant de la pension, il sera ajouté à ces années de service les années...
Sayfa 74 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler. 22. L'instruction est le besoin de tous.