 Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé...  L'Ami de la religion - Sayfa 4811841Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 sayfa
...renseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune, ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. — Sont incapables de tenir école : j Les condamnés ù des peines afllictives ou infamantes;... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 sayfa
...privés; 2° Un certificat de moralité délivré par le maire ou par trois conseillers municipaux de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. — Sont incapables de tenir école : 4e Les condamnés à des peines afflictiycs ou infamantes;... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...l'enseignement. Ce certificai sera délivré, sur Fattestation de trois canseillers municìpaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. f. Sont incapables de tenir école , i ° Les condamnés a des peines afflictives ou infamantes j a°... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois, ans. .. • \s ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1° Les condamnés à des peines a/11 i clives... | |
 | 1833 - 862 sayfa
...enxeignement. Ce certificai sera deUvré , sur V atlestatìon de irois conseillers municipaux , par k maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis Irois ans. V. Soni intMpables de lenir école ., • • • i° Les condamnés a des peines afflictives... | |
 | 1833 - 654 sayfa
...certificat de bonne vie et mœurs délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...l'enseignement. Ce|c'>.'rtificatsera délivré, sur l'attestation dctrois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école. Ie Les condamnés à des peines afilictives ou infamante!; 2°... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 sayfa
...se livrer à l'enseignement , délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5» Sont incapables de tenir école : 1° les condamné» à det peine» a/Jliclives ou infamante»... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 334 sayfa
...l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le Maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. Sont incapables de tenir École : 1°. Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...renseignement. Ce|cer»ificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux , .par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école. • ° Les condamnés à des peines afflictive) ou infamantes;... | |
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