 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 sayfa
...devant le ministre de l'instruction publique, en conseil royal'. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera, dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois,... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 sayfa
...devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal.. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois, à partir de la notification de la décision du comité , de laquelle notification il sera dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...devant le ministre de l'instruction publique, et conseil royal . Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois , à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès verbal par le maire de la comune. Toutefois... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 sayfa
...devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois , à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès-verbal parle maire de la commune. Toutefois... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...devant le Ministre de l'instruction publique en Conseil royal. Ce pourvoi doit être formé dans le délai d'un mois, à partir de la notification de la décision du Comité qui est toutefois exécutoire par provision. D'après la loi du 29 nivôse an 1 3 , « Tout... | |
 | Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 sayfa
...devant le ministre de l'instruction publique, eu conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...l'instituteur peut se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique en Conseil royal , dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du comité. (1) V. pour leur composition et leurs fonctious, la loi du 28 juin 1833 ", art. 17 à 26.... | |
 | Achille-Léon-Victor duc de Broglie - 1844 - 164 sayfa
...comparaître devant le conseil académique de la circonscription, et condamné, s'il ya lieu, à la réprimande, sauf recours devant le conseil royal...information devant le conseil académique, le conseil royal de l'instruction publique devra connaître des faits dans le délai d'un mois, et pourra, par... | |
 | Henri Léon Casumat de Riancey - 1844 - 508 sayfa
...àcomparaître devant le conseil académique, et condamné, s'il ya lieu, à la réprimande, sauf le recours devant le Conseil royal de l'instruction publique;...information devant le conseil académique, le Conseil royal de l'instruction publique devra connaître des faits dans le délai d'un mois, et pourra , par... | |
 | Paul-Emile Gasc - 1844 - 626 sayfa
...recours devant le Conseil Royal de l'Instruction publique, Icqi-el recours devra cire exerce dans le délai d'un mois à partir de la notification de la...information devant le Conseil Académique, le Conseil Royal de\ra connaître des faits dans le délai d'un mois et pourra, par jugement disciplinaire, ordonner... | |
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L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique, en conseil royal. 
