... faire venir librement devant le juge ordinaire ; s'il s'agit de quelques droits cédés qui doivent être discutés devant lui dans les causes civiles où il sera demandeur... Histoire ecclésiastique - Sayfa 256Claude Fleury tarafından - 1731Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| Etienne Rassicod - 1708 - 382 sayfa
...librement ilevant le Juge ordinaire : s'il s'asit de quelques droits ccdcjs qui doivent être difcutez devant lui dans les caufes civiles où il fera demandeur , il ne lui fera permis d'attiref perfonne en jugement devant fes Juges Conf ervateùrs 5 & s'il arrive dans les caufes dans... | |
| Claude Fleury - 1731 - 740 sayfa
...ordinaire ; ni » empêcher qu'on n'informe & qu'on ne procède » contre lui, & même qu'on ne le puhTe faire venir » librement devant le juge ordinaire...cédés qui doivent être difcutés » devant lui. Dans ies caufes civiles , où il .fera de»màndeur, il ne lui fera permis d'attirer perfonne » en jugement... | |
| abbé Claude Fleury - 1751 - 684 sayfa
...devant le; juge „ ordinaire, s'il s'agit de quelques droits cédez,, „ qui doivent être difcutez. devant lui- Dans les „ caufes civiles , où il fera..., il ne lui „ fera permis d'attirer perfonne en jugemsnt de„ vaut fcs juges confervateurs ; 8c s'il arrive dans K 6 «les „ les caufes dans Icfquelles... | |
| Michel André - 1853 - 574 sayfa
...ordinaire, ni empêcher qu'on informe et qu'on ne procède contre lui , et même qu'on ne le puisse faire venir librement devant le juge ordinaire ; s'il...s'agit de quelques droits cédés qui doivent être discutés devant lui dans les causes civiles où il sera demandeur, il ne lui sera permis d'attirer... | |
| Augustin Calmet - 1862 - 696 sayfa
...ordinaire, ni empêcher qu'on informe et qu'on ne procède contre lui, et même qu'on ne le puisse faire venir librement devant le juge ordinaire; s'il...s'agit de quelques droits cédés qui doivent être discutés devant lui dans les causes civiles où il sera demandeur, il ne lui sera permis il attirer... | |
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