tours, la crainte de l'Angleterre, la reconnaissance enfin lui avaient fait concéder par les ÉtatsUnis pendant la guerre de leur indépendance.

L'expérience a fait voir, et la raison montre assez que l'exercice rigoureux de ces privilèges serait très-difficile à concilier avec la parfaite sûreté, et peut-être avec l'indépendance des ÉtatsUnis, principalement dans les cas où la France aurait à soutenir une guerre contre une puissance forte par sa marine.

Il a dû suffire au Gouvernement que la Nation française fût assurée de ne voir jamais une autre nation plus favorisée qu'elle dans ses relations avec les États-unis. D'ailleurs il a espéré de la sécurité des Américains plus d'avantage qu'il n'en pourrait retirer de l'accomplissement de leurs anciens engagemens. Il a cru qu'il convenoit à l'intérêt de la Nation française, comme à sa grandeur, de réduire toutes leurs obligations envers la France, à l'obligation de prospérer, à celles de concourir à la liberté des mers, d'entrer avec honneur en partage du négoce du monde, d'offrir à nos colonies des voisins bienveillans, et à l'Europe un exemple des vertus qui sont l'heureux fruit d'une sage liberté.

Tel est, citoyens législateurs, l'esprit général

du traité. Tout en promet la stabilité. Les deux Nations sont séparées par de trop grandes distances pour être jamais rivales ; les États-Unis sont trop voisins de nos colonies pour qu'il ne nous soit pas utile de les avoir pour amis. La position de leur pays, la fécondité de son territoire, ses immenses forêts, dont l'agriculture ne demande qu'à livrer une partie à l'industrie maritime déjà prête à les lancer sur les mers; un sentiment de force entretenu dans toutes les ames par celui d'une prospérité hâtive et toujours croissante; un besoin de prospérité très - énergique, échauffé par l'accroissement continuel de la force; enfin la sobriété, l'économie, la simplicité des moeurs, toutes ces circonstances qui semblent appeler les Améri→ cains aux belles destinées des peuples à-la-fois agricoles et navigateurs, leur donnent un puissant intérêt à la liberté des mers, à l'équilibre des puissances de l'Europe, à la prospérité de la République française.

Et combien d'autres causes tendent d'ailleurs à unit par l'affection ces peuples si étroitement unis par l'intérêt !

La France pourra-t-elle jamais s'applaudir de l'égalité qui a fait succéder l'émulation de tous au privilège de quelques-uns, de la liberté qui lui a donné des lois de son aveu et des magistrats

dont elle s'énorgueillit, sans jeter ses regards avec complaisance sur la patrie et sur les successeurs des Guillaume Penn, des Francklin, des Washington»?

La France pourra-t-elle s'applaudir de la régéné ration de ses mœurs, sans rendre hommage à celles d'un peuple agriculteur et neuf, chez qui elles n'ont pas encore éprouvé l'atteinte de la corruption?

Pourra-t-elle jouir dans son sein de la liberté de tous les cultes, sans se plaire à considérer ces États-Unis où nul n'est sans religion, mais où chacun suit celle qu'il préfère?

Et, d'un autre côté, comment les bienfaits que l'Amérique tient de la liberté, s'y reproduirontils à la pensée de ses habitans, sans leur rappeler la France qui la leur donna avant d'en jouir, et qui, après se l'être donnée ensuite à elle-même, seule et sans secours, malgré le monde entier, a fini par la lui rendre respectable et chère?

LE CORPS LÉGISLATIF arrête que le projet de loi et l'exposition des motifs seront transmis au tribunat par un message.

SECOND exposé des motifs du Gouvernement faisant suite et servant de supplément au premier.

SÉANCE du 11 frimaire an X, le même orateur portant la parole.

CITOYENS LÉGISLATEURS,

J'AI l'honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, les ratifications apposées par le Gouvernement français et par celui des ÉtatsUnis, à la convention conclue le 9 vendémiaire an IX. Vous avez déjà entendu dans les motifs qui ont accompagné la convention elle-même, qu'elle avait subi une modification par la ratifi cation réciproque, et vous avez entendu les motifs et le résultat de la suppression de l'art, 2,

Vous savez, citoyens législateurs, qu'il est contre l'usage et contre les principes reçus dans la diplomatie, d'apposer des modifications aux traités par les actes qui les ratifient. Les modi fications remettent en question ce qui est convenu, ou traduisent en convention ce qui est encore en question; elles sont au moins une initia→ tive qu'une des parties contractantes prend sur

l'autre pour changer la convention faite, soit en y retranchant, soit en y ajoutant. Les bienséances ont donc écarté les ratifications modifiées de la diplomatie européenne; et c'est par cette raison, c'est parce qu'elles sont, pour l'ordinaire, pures et simples entre les différentes nations de l'Europe, qu'elles ne doivent jamais être envoyées au Corps législatif. Ne changeant rien au traité, elles seraient exubérantes pour son examen et pour la sanction législative.

Et c'est aussi par suite de cet usage que l'envoi de celles-ci n'avait pas été fait avec le traité du vendémiaire an tx.

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Le Gouvernement a adopté les modifications apposées par le Sénat, parce qu'elles n'apportaient aucun préjudice à la France, ainsi que je l'ai déjà exposé; parce qu'au contraire elles affermissaient la paix et la bonne harmonie entre les deux Nations; parce que la distance qui sépare les deux États aurait exigé un long délai pour redressement d'une formalité à laquelle le fond de la chose ne donnait pas d'importance; parce qu'enfin, en se tenant trop à la rigueur des principes, le Gouvernement français aurait pu causer quelqu'embarras au nouveau président des ÉtatsUnis, dont cette modification n'est point l'ouvrage.