Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, 13. bölümVeuve Desaint, 1807 |
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... dispose , perçoit et emploie leurs revenus , surveille et ga- rantit leur conservation , et les restitue aux termes fixés . Les biens paraphernaux sont dans la main de la femme , qui les admi- nistre seule et sans contrainte , et qui en ...
... dispose , perçoit et emploie leurs revenus , surveille et ga- rantit leur conservation , et les restitue aux termes fixés . Les biens paraphernaux sont dans la main de la femme , qui les admi- nistre seule et sans contrainte , et qui en ...
Sayfa 16
... dispose : art . 1581. En se soumellant au régime dotal , les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts ; et les effets de cette société se- ront réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499. » Voici comme ces articles ...
... dispose : art . 1581. En se soumellant au régime dotal , les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts ; et les effets de cette société se- ront réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499. » Voici comme ces articles ...
Sayfa 29
... dispose ainsi : Liv . 1er , tit . 1er chap . 1er , art . 7. « L'exer- cice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle . » On peut ...
... dispose ainsi : Liv . 1er , tit . 1er chap . 1er , art . 7. « L'exer- cice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle . » On peut ...
Sayfa 54
... dispose que le cautionuement du receveur géné- ral est fixé provisoirement à cent mille francs en numéraire ; que les directeurs , employés et préposés aux recettes , four- niront des cautionnemens en numéraire du douzième du montant ...
... dispose que le cautionuement du receveur géné- ral est fixé provisoirement à cent mille francs en numéraire ; que les directeurs , employés et préposés aux recettes , four- niront des cautionnemens en numéraire du douzième du montant ...
Sayfa 55
... dispose que les mesures nécessai- res pour assurer la perception des droits réunis , pourront être prises par des règle- mens d'administration publique , en conformant , tant pour la nature et la quo- se tité des droits , que pour les ...
... dispose que les mesures nécessai- res pour assurer la perception des droits réunis , pourront être prises par des règle- mens d'administration publique , en conformant , tant pour la nature et la quo- se tité des droits , que pour les ...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 13. bölüm Jean Baptiste Denisart Metin Parçacığı görünümü - 1783 |
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
3e série actes administrations agens alimens arrêté article aspirans aura auront brumaire bulletin cause charge chose ci-dessus citoyens Code Civil condamné conseil constitution constitution de 1791 contrat convention nationale cour d'appel cour de cassation créan créancier crime criminel d'appel débiteur déclaration décret délai délits desdits directoire dispositions dotal duumviri écoles écoles centrales élèves émigrés enfans naturels établi exécutif femme forêts frais frimaire garde nationale général germinal gouvernement Ibid jugemens jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'article l'école l'enfant naturel l'état législation légitimes lieu loi du 22 lois mari mariage ment ministre municipalité nationale nivose nomb obligé officiers ordonne pable paiement parens peine père et mère personne police porte pourra pourront préposés présente préteur prince Procédure procès-verbal professeurs public publique puni raison registres règle république romain ront s'il section sénatus-consulte seulement sieur succession suivant ticle tidor tion titre toyens tribunal ventose Voyez
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Sayfa 105 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Sayfa 503 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Sayfa 226 - Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Sayfa 424 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Sayfa 235 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Sayfa 455 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Sayfa 507 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Sayfa 564 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 483 - Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Sayfa 573 - Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix...