Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, 13. bölümVeuve Desaint, 1807 |
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... du ressort de la Cour d'appel ; si quelques - uns d'eux étaient disposés à concourir , par leurs lu- mières et leurs ... La loi du 22 ventose an 12 , ( titre 1er , art . 2 , no 1 ) , et le décret impérial du 4 complémentaire de la même ...
... du ressort de la Cour d'appel ; si quelques - uns d'eux étaient disposés à concourir , par leurs lu- mières et leurs ... La loi du 22 ventose an 12 , ( titre 1er , art . 2 , no 1 ) , et le décret impérial du 4 complémentaire de la même ...
Sayfa 32
... la loi du 22 germinal suivant au- torisait les citoyens qui s'étaient soustraits par la fuite aux mandats d'arrêt lancés contre eux , pour raison et par suite des événemens des 31 mai et 2 juin 1793 , à rentrer dans leurs foyers et ...
... la loi du 22 germinal suivant au- torisait les citoyens qui s'étaient soustraits par la fuite aux mandats d'arrêt lancés contre eux , pour raison et par suite des événemens des 31 mai et 2 juin 1793 , à rentrer dans leurs foyers et ...
Sayfa 58
... du 10 brumaire an 13 ( bulletin 63 , no 1097 , 4a série , pag . 98 ) ... la loi du 24 avril 1806 ( bulletin 88 , no 1513 , 4o série , pag . 443 ) ... 22. « Le droit fixe d'inventaire im- posé par la loi du 5 ventose an 12 , sera acquitté par ...
... du 10 brumaire an 13 ( bulletin 63 , no 1097 , 4a série , pag . 98 ) ... la loi du 24 avril 1806 ( bulletin 88 , no 1513 , 4o série , pag . 443 ) ... 22. « Le droit fixe d'inventaire im- posé par la loi du 5 ventose an 12 , sera acquitté par ...
Sayfa 59
... lois sur ....... les ca- naux , la navigation intérieure et les droits de bacs , lesquelles continueront d'être constatées , poursuivies et jugées suivant les formes prescrites par la loi du 14 bru- maire an 7 . La loi du 24 avril 1806 ...
... lois sur ....... les ca- naux , la navigation intérieure et les droits de bacs , lesquelles continueront d'être constatées , poursuivies et jugées suivant les formes prescrites par la loi du 14 bru- maire an 7 . La loi du 24 avril 1806 ...
Sayfa 109
Jean Baptiste Denisart. et forêts du mois d ... la loi du 22 novembre- 1er décembre 1790 , relative aux domaines nationaux , portant que « les fleuves et ri- vières navigables , les rivages , lais et relais de la mer ... et en général toutes ...
Jean Baptiste Denisart. et forêts du mois d ... la loi du 22 novembre- 1er décembre 1790 , relative aux domaines nationaux , portant que « les fleuves et ri- vières navigables , les rivages , lais et relais de la mer ... et en général toutes ...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 13. bölüm Jean Baptiste Denisart Metin Parçacığı görünümü - 1783 |
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
3e série actes administrations agens alimens arrêté article aspirans aura auront brumaire bulletin cause charge chose ci-dessus citoyens Code Civil condamné conseil constitution constitution de 1791 contrat convention nationale cour d'appel cour de cassation créan créancier crime criminel d'appel débiteur déclaration décret délai délits desdits directoire dispositions dotal duumviri écoles écoles centrales élèves émigrés enfans naturels établi exécutif femme forêts frais frimaire garde nationale général germinal gouvernement Ibid jugemens jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'article l'école l'enfant naturel l'état législation légitimes lieu loi du 22 lois mari mariage ment ministre municipalité nationale nivose nomb obligé officiers ordonne pable paiement parens peine père et mère personne police porte pourra pourront préposés présente préteur prince Procédure procès-verbal professeurs public publique puni raison registres règle république romain ront s'il section sénatus-consulte seulement sieur succession suivant ticle tidor tion titre toyens tribunal ventose Voyez
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Sayfa 105 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Sayfa 503 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Sayfa 226 - Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Sayfa 424 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Sayfa 235 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Sayfa 455 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Sayfa 507 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Sayfa 564 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 483 - Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Sayfa 573 - Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix...