 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera «soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. 1 620. Dans le même cas de stipulation de non garantie , le vendeur en cas d'éviction est tenu à... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...diminuer l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel ; toute convention contraire est nulle. 1629. Dans le même cas de stipulation de nongarantie, le vendeur, en cas d'éviction , est tenu à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...- Quoique le vendeur ait été dispensé de toute garantie > en cas d'éviction , il est néanmoins tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraires est nulle, 169.8. , .; — Lorsqu'elle a été stipulée en cas d'évic-' lion , quels sont... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 16:18 49- Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; et toute convention contraire est nulle. 1639 5o. Dans le même cas de stipulation de non - garantie... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...diminuer l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. XXXVI. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personneh Tonte convention contraire est nulle. XXXVII. Dans le même cas de stipulation de non garantie... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...elles peuvent même convenir que le vendeur « ne sera soumis à aucune garantie. » i6«8 Art. J- . » Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis «...garantie , il demeure cependant tenu de celle « qui resulte d'un fait qui lui est personnel : toute conven« l'uni contraire est nulle. » i6iy Art. 48.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie (1627) . » Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...est personnel : toute convention contraire est nulle (162S). » Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur , en cas d'éviction , est... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...diminuer l'elfet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. 1629. Dans le même cas de stipulation de non garantie , le vendeur , en cas d'éviction , est tenu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. ('-. 1134, 1628, 1629, 1643, 1693. KSI*. [= C, 6, 900, 1133, 1172, 1382, 1383, 1627, 1629. i««î». Dans le même cas de stipulation de non-garantie,... | |
 | Peter Jeremie - 1841 - 324 sayfa
...ou des charges prétendues sur •cet objet, et non déclarees lors de la vente. 1628.—Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il f demeure cependant tenu de celle qui resulte d'un fait qui lui est personnel ; toute convention contraire... | |
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Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur,... 
