Revue générale d'administration, 85. ciltImpr. Berger-Levrault, 1906 |
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1er juillet 1er mai 21 mars actes actes de gouvernement administrative animaux nuisibles août arrêtés préfectoraux articles Attendu autorisé avril battues budget bureau caisse Chambre chasse chemins de fer Circulaire Code civil commission commune compétence conditions congrégation Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Considérant constitue cour d'appel Cour de cassation culte d'amortissement Dalloz décembre décision déclaration décret destruction des animaux dispositions dommage édictées élections électorale établissements février fonctions gibier gouvernement hectolitres indemnité intérêt général janvier judiciaire juin jurisprudence l'administration forestière l'article 9 l'autorisation l'autorité l'État légale législation liquidation liste loi du 1er loi du 21 lois louveterie maire majorité malfaisants ou nuisibles mars Mascate matière ment ministre novembre Panhard pension police pourvoi pouvoirs préfet président propriétaire publique question règlement résulte retraite sera service seulement sieur spéciale statué suivant susvisé syndicat professionnel terrain d'autrui tion titre travaux publics Trib tribunal Tribunal des conflits vaine pâture vote
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Sayfa 85 - Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice...
Sayfa 327 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Sayfa 94 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Sayfa 444 - ... à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de vingt à cinq cents francs.
Sayfa 93 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Sayfa 90 - La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques ; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.
Sayfa 204 - Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Sayfa 41 - Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont...
Sayfa 25 - De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844...
Sayfa 63 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite...