 | France - 1838 - 1116 sayfa
...action dans la faillite , sauf la preuve contraire , comme il est dit à Farticîe 559. ARTICLE 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration...advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme. : 1° Pour les deniers... | |
 | 1869 - 590 sayfa
...acquis en remploi ; Attendu que, d'après l'article 563 du Code de Commerce, lorsque le mari était commerçant au moment de la célébration du mariage ou lorsque, n'ayant pas d'autre profession déterminée, il est devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiennent... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...aucune action dans la faillite , sauf la preuve contraire , comme il est dit à l'art. 559. Art. 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pis alors d'autre profession déterminer , il sera devenu commerçant dans l'nnnée, les immeubles... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit a l'art. 55;). Art. 5G3. — Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration...advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis a l'hypothèque de la femme : i» Pour les deniers... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...est dit à f article 559. ARTICLE 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la cèiéLration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre...profession déterminée , il sera devenu commerçant dans Tannée, îes immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la c* bration du mariage, ou qui lui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...faillite , sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 559. C. 1350, 1352. — Co. 560. 5«3. ` h= entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : C. 75, 517 s. , 724,... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...aucune action dans la faillite , sauf la preuve contraire , comme il est dit à l'art. 550. Art. 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage , ou lorsque , n'aysnt pas alors d'autre profession déterminée , il sera devenu commerçant dans l'année, les... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...aucune action dans la faillit» , sauf la preuve contraire , comme il 1-st dit à l'art. 559. Art. 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, on lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée , il sera devenu commerçant dans l'année,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...— C. 1350, 1352. — Co. 560. 365. Lorsque le mari sera commerçant au momenl de lacélébralion es réparations indispensables pour la conservation...de l'immeuble dotal ;C. 606. Enfin , lorsque cet soil par succession, soit pardonalion entre-vifs ou testamentaire, donnes par contrat de mariage, ou... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 559. — C. 1350, 1352. — (A.Co.550.) 865. entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : 1° Pour les deniers... | |
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Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage , ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée , il sera devenu commerçant dans l'année , les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration... 
