 L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.  lois decrats - Sayfa 162avis du conseil d'etat tarafından - 1878Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1840 - 882 sayfa
...l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés... | |
 | 1835 - 984 sayfa
...convention. Art; G. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraii auxquels auront 'donné lieu l'arrestation,... | |
 | 1878 - 396 sayfa
...d'autre motif de le retenir en prison. Art. H. 11 ne sera pas donné suite à la demande d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le même...peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution du présent... | |
 | 1879 - 392 sayfa
...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sayfa
...ou délits non prévus par la présente convention. ART. 6. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 7. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport... | |
 | Savoy - 1844 - 512 sayfa
...l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. VIL L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. vm. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 sayfa
...convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 sayfa
...lois du Gouvernement auquel son extradition est demandée. Art. 5, L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation... | |
 | 1844 - 1046 sayfa
...l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 sayfa
...ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Article VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, les poursuites ou...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Article VIII. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés... | |
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