 L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité...  lois decrats - Sayfa 394avis du conseil d'etat tarafından - 1878Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1870 - 404 sayfa
...avec violence ; 10° Attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans ; 11° Attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement, pour satisfaire... | |
 | 1869 - 390 sayfa
...L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle... | |
 | 1878 - 396 sayfa
...il est encore à Tétât de projet : approuvé par le Sénat, de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de treize ans ; 13°...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle... | |
 | 1877 - 408 sayfa
...personne.ou à l'aide de te personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans; 12» L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 13° Les attentats à la liberté individuelle... | |
 | 1879 - 392 sayfa
...à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou a l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins do treize ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par la France, et de moins de douze ans, s'il s'agit... | |
 | 1846 - 386 sayfa
...quiconque se rendra coupable d'un attentat .i la pudeur, commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe , âgé de moins de quatorze ans (eod., art. 5). 5. — (555 du Code pénal.) Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant,... | |
 | 1846 - 1074 sayfa
...l'autre sexe , âgés de moins de quatorze ans, sera puni de la réclusion. Celui qui aura attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs 3gés de plus de quatorze ans, sera puni d'un emprisonnement de deui mois... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...quiconque se rendra coupable d'un attentat à la pudeur, commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans. Art. 4. (333 CP) Quiconque aura attenté aus mœurs en excitant, facilitant ou favorisant,... | |
 | Austria - 1878 - 838 sayfa
...la pudeur commis avec violence , attentat à la pudeur commis sans violence , sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans, prostitution ou corruption de mineurs par les parents ou toute autre personne chargée de leur... | |
 | Belgium - 1869 - 460 sayfa
...L'attentat & la pudeur avec violence: 12° L'attentat à la pudeur sans violence sur la personne ou A l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans; ¡3" L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satsfaire les... | |
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