 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...destination. ART. il. — Les uns sont chargé» de la recherche des contraventions de police ; savoir : les commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point , les maires , à leur défaut, les adjoints. ART. 16. — D'autres sont chargés particulièrement de la recherche... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...Lieutenans. 1 1. Les commissaires de police, les commissaires commandans de communes et leurs lieutenans , rechercheront les contraventions de police , même...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...conformément à l'art. 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des maires , des adjoints de maire , et des commissaires de police. 1 1 . Les commissaires de police , et dans...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres , à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...Des Maires, des adjoints de Ittaire ci des Commissaires de police. и. Les commissaires de police, ef dans les communes où il n'y en a point, les maires,...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et métnc prévention. — Ils recevront les rapports,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...s'explique à cet égard. « Art. n. Les Commissaires de police , et, dans les communes où il n'y eu a point, les maires , au défaut de ceux-ci , les...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. —Ils recevront les rapport* , dénonciations... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...DE HURE, KT DES COMHIbSAIHKS DE POLICE. 11. Les commissaire» de pofice , et dans les communes oà il n'y en a point, les maires, au défaut de ceuxci...contraventions de. police , même celles qui sont sous la surveilhinre spéciale des gardes forestiers et champêtres , à Fégarrd desquels ils auront roncurrencfi... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...à l'article 8 CHAPITRE II. — »« Maires, des Adjoints de maire, ft des Commissaires de police. où il n'y en a point, les maires, au, défaut de ceux-ci les lice, même célica qui sont tous la surveillance spécial» des (¡ardes foreaúeri et champêtre*,... | |
 | France - 1828 - 978 sayfa
[ Maalesef, bu sayfanın içeriği kısıtlanmıştır ] | |
 | 1828 - 648 sayfa
[ Maalesef, bu sayfanın içeriği kısıtlanmıştır ] | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...Adjoints de maire , et dès Commissaires de foliée. . : , •.., ii. Les commissaires de pofïce, et dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci, les ad"joinVs de maire, rechercheront les contraventions de police, mé'me celles qui sont sous la surveillance... | |
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Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et... 
