 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...actes de main levée, dont expédition lui aura été remise. ( 67. ) En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main levée, sous peine de 3oo fr. d'amende, et de tous dommages intérêts. ( 68. ) S'il n'ya point... | |
 | France - 388 sayfa
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 | France - 884 sayfa
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 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de t'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on...cents francs d'amende et de tous dommages-intérêts. 6$. S'il n'ya pqint d'opposition, il en »era 16 Liv. I.er Des Personnes. fait mention dans l'acte... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier cle l'état civil ne pourra célébrer le mariage, avant...qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de 5oo francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. 69. S'il n'ya point d'opposition , il en sera... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...actes de main - levee dont expédition lui aura été remise. • 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main - levée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommages-intérêts. 6g. S'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...remise. Article 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer 1« tnariage, avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents franc* d'amende , et de tous dommages - intérêts. Article 6c) S'il n'ya point d'opposition, il en... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sayfa
...fmnchet^ ibid. tome NCMÉRO III, De l'effet des oppositions. ARTICLE 68. En cas d*opposition , l'officier de l*état civil ne pourra célébrer le mariage, avant qu'on lui en ait temis la main-levée , sous peine de trois cents francs d'amende , 6t de tous dommages-intérêts.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage,...d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faite dans plusieurs communes, les parties remettront un,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...expédition lui aura été remise. JJT' 68. Peines en cas d'infraction.— En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...cents francs d'amende et de tous dommagesintérêts. g8 69. Pièces à produire en cas de non-opposition. — S'il n'ya point d'opposition , il en sera... | |
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En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. 
