 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...consentement par écrit. ( Cad. Cii-.. art. 217-) Voyez Mariage , division • Droits et devoirs des époux. Toute obligation contractée par le mari à la charge...des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ordonnance qui a pour objet de faire comparaître les époux en personne devant le juge, dans le... | |
 | France - 388 sayfa
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 | 1806 - 330 sayfa
...les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. .„,.,. 27 i . Toute obligation contractée par le mari à la charge...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée" en... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui fa1te des im meubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. » • Article 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 2 38 , sera déclarée vaille , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien, judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...leur yaleup ipmnie gardien judiciaire. ' Toute obligation contractée par le mari à lia charge àf la communauté, toute aliénation par lui faite des...immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date dç J'ordonnance dopt il est feit mention en l'art. ал8 , sera déclarée nulle, s'il est pr-ouvé... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...obligation contractée par le mari à U « charge de la communauté , toute aliénation par lui faiir « des immeubles qui en dépendent, postérieurement...date de l'ordonnance , dont il est fait mention en l'arti« cle 10, sera déclarce nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle « ait été faite ou contractée... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 sayfa
...de répondre de leur valeur , comme gardien judiciaire (270). 705. Et, à dater de la même époque, toute obligation contractée par le mari , à la charge...aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , peut être déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait élé faite ou contractée... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. . 271 ». Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite'des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnante dont il est fait... | |
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Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 
