Bulletin des lois de la République française, 37-85. sayýlar

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Imprimerie nationale, 1831
 

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Sayfa 235 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Sayfa 536 - Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Sayfa 369 - Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Sayfa 479 - A tous présents et à venir, salut; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département du commerce et des travaux publics, Notre conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons : Art.
Sayfa 348 - Ces renseignements, toutefois, leur seront transmis par l'intermédiaire du conservateur. Cette marche sera observée principalement à l'égard des demandes en autorisation de coupes extraordinaires. Lorsque ces demandes seront instruites, les préfets les adresseront avec toutes les pièces à l'Administration des forêts, qui en rendra compte à notre ministre des finances. Elles ne seront communiquées à notre ministre de l'intérieur que dans le cas où l'Administration forestière aurait donné...
Sayfa 66 - LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice...
Sayfa 268 - Prouver, par le résultat d'un examen ou d'un concours, qu'il sait lire et écrire correctement, et qu'il possède les premières notions de la grammaire française et du calcul (i); 3".
Sayfa 547 - Ils délibéreront et émettront des vœux sur les propositions ou réclamations de leurs membres faites, soit en leur nom , soit au nom des chambres de commerce , chambres consultatives, sociétés d'agriculture, ou autres intéressés qui les en auraient chargés. Sur chaque proposition, le conseil sera consulté pour décider si elle doit être prise en considération.
Sayfa 541 - Les marchandises destinées au transit ne pourront être présentées en douane que séparément, par espèce et. qualité, suivant les distinctions du tarif, de manière qu'une espèce forme seule le contenu d'un colis, à moins que, dans...

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