 | France - 1918 - 1708 sayfa
...commissaire de la République à Strasbourg. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce <|iii le concerne, de l'exécution du présent décret. Pait à Paria, le i5 Novembre 1918. Signé... | |
 | France - 1904 - 2090 sayfa
...régime intérienr. 't. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et det télégraphes et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au... | |
 | France - 1819 - 878 sayfa
...secrétaire d'état au département des affaires étrangères , président du Conseil des ministres , et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui Je concerne , de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries , le 5 ."... | |
 | 1899 - 580 sayfa
...ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | 1901 - 560 sayfa
...sont abrogées. Art. 8. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | 1880 - 544 sayfa
...leurs castes respectives. » Art. 2. — Le ministre de la marine et des colonies et le garde dés' sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletindéi lois et au Bulletin... | |
 | 1878 - 396 sayfa
...présent décret. Art. 25. — • Le ministre de la marine et des colonies et le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin... | |
 | France - 1830 - 808 sayfa
...contraire aux dispositions de la présente. 13. Notre ministre secrétaire d'état de l'intr'rieur, et notre garde des sceaux , ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné... | |
 | France - 1831 - 1098 sayfa
...notification de l'ordonnance royafe rendue sur le conflit, il pourra procéder an jugement de l'ailaire. 8. Notre ministre de l'instruction publique et des...de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des* lois. Signé... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...quotité de la pension. 2. Nos ministres secrétaires d'état des finances et de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Parle Roi : le Ministre secrétaire d'état des finances , Signé HCMANN. N"... | |
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Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois... 
