 | 1818 - 664 sayfa
...autres , et la charte s'exprime à cet égard d'une manière formelle. Elle porte , article /j .• , « La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. » Elle autorise donc positivement les électeurs à nommer des députés qui ne l'habitent ;:«s;... | |
 | Le Normant - 1819 - 582 sayfa
...avec l'article 42 de la Charte , qui autorise à faire des choix hors du collège. En ordonnant que « la moitié au moins des députés » sera choisie...ont leur » domicile politique dans le département , » le législateur suprême a voulu combattre l'engouement des réputations bien ou mal acquises,... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...colléges électoraux sont nommés par les électeurs. —Art. 30 note. — Ch. 1814, art. 41. 36. La moitié au moins des Députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. — Art. 30 note.—CÏi. 1814, art. 42. 37. Le président de la Chambre des Députés est élu par... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 770 sayfa
...fractionncment , de quelque inauière qu'on prétende l'organiser. » L'article /\2 de la Charte porte : « La moitié au moins des » députés sera choisie...ont leur domicile » politique dans le département. » » Il résulte bien nettement de cette disposition la faculté accordée aux électeurs de choisir... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 768 sayfa
...nomination des candidats aux collèges d'arrondissement, et I* notni» L'article 4 2 de la Charte porte : « La moitié au moins des » députés sera choisie...ont leur domicile » politique dans le département. » nation exclusive des députés, parmi ers candidats, aux collége de département; il se tait sur... | |
 | 1820 - 426 sayfa
...moitié des députés n nommer dans les collèges électoraux d'un même département, doit êlre. choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. * f 33 Lorsque les collèges de département) ou d'arrondissrmens ont choisi parjni tes éligihles... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 770 sayfa
...fractionnement , de quelque manière qu'on prétende l'organiser. » L'article 42 de la Charte porte : « La moitié au moins des » députés sera choisie parmi les éligibles qui out leur domicile » politique dans le département. » nation exclusive des députés, parmi ces candidats,... | |
 | 1830 - 400 sayfa
...la loi. Art. 35. Les présidene des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. Art. 36. La moitié au moins des Députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. Art. 37. Le président de la Chambre des Dépnlés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 464 sayfa
...présidens des collèges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collège. 42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. 43. Le président de la chambre des députés est nommé par le roi , sur une liste de cinq membres... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...la loi. 3 5 . Les présidens des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. . . •50. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. •77. Le président de la chambre des députés est élu. par elle à l'ouverture de chaque session.... | |
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Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 
