Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et des divers ouvrages littéraires et scientifiques, par mm. Comte et Dunoyer, 5-6. ciltler |
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35 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 122
... faculté de juger sainement les positions soumises à sa décision , et pro- et de peser équi- tablement les motifs qui militent pour elles ou contr'elles , en réduisant à leur valeur les sophis- mes par lesquels l'intérêt personnel ...
... faculté de juger sainement les positions soumises à sa décision , et pro- et de peser équi- tablement les motifs qui militent pour elles ou contr'elles , en réduisant à leur valeur les sophis- mes par lesquels l'intérêt personnel ...
Sayfa 144
... faculté de saisir ou de faire saisir des écrits , on ne savait à qui l'on devait s'adresser pour réclamer contre la saisic ; puisque tous les fonctionnaires pouvaient en contester jusqu'à l'existence , et qu'on n'avait aucune pièce à l ...
... faculté de saisir ou de faire saisir des écrits , on ne savait à qui l'on devait s'adresser pour réclamer contre la saisic ; puisque tous les fonctionnaires pouvaient en contester jusqu'à l'existence , et qu'on n'avait aucune pièce à l ...
Sayfa 148
... faculté de renouveler les actes de la procédure autant de fois qu'il lui aura plu de les laisser périmer , et de retenir l'ouvrage que la loi l'obligeait de rendre ? Si , lorsque les poursuites sont éteintes par l'abandon qu'en a fait ...
... faculté de renouveler les actes de la procédure autant de fois qu'il lui aura plu de les laisser périmer , et de retenir l'ouvrage que la loi l'obligeait de rendre ? Si , lorsque les poursuites sont éteintes par l'abandon qu'en a fait ...
Sayfa 183
... faculté de voter l'impôt , donne le moyen d'ate taquer les abus dans leur source même , et par ; conséquent d'affermir le gouvernement . la >> C'est lorsqu'un gouvernement lève de grands impôts , qu'on le sollicite de créer cette ...
... faculté de voter l'impôt , donne le moyen d'ate taquer les abus dans leur source même , et par ; conséquent d'affermir le gouvernement . la >> C'est lorsqu'un gouvernement lève de grands impôts , qu'on le sollicite de créer cette ...
Sayfa 184
... si favorables au gouvernement , une condition semble indispensable ; c'est que la faculté de le vo- ter ne soit pas confiée à ceux au profit desquels il est perçu . Il paraît douteux , en effet , 184 Débats et jugement sur la saisie.
... si favorables au gouvernement , une condition semble indispensable ; c'est que la faculté de le vo- ter ne soit pas confiée à ceux au profit desquels il est perçu . Il paraît douteux , en effet , 184 Débats et jugement sur la saisie.
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
28 février 9 novembre accusés actes agens armée articles aurait auteurs du Censeur avaient avons Bazin Bonaparte calomnies cause Cens Censeur Européen chambre du conseil chap charte choses citoyens Code code d'instruction criminelle Comte et Dunoyer concordat condamné coupable cour de cassation cour prévôtale crime criminelle Cromwell déclaré délit députés doctrine doit donner Echard's history écoles écrit écrivains évêques faculté force François Ier général George Monck gouvernemens gouvernement hommes Hume's history imputations injures intérêts intérêts généraux juges l'accusation l'armée l'article l'auteur l'autorité royale l'avocat l'église l'enseignement l'instruction l'ouvrage liberté loi du 9 lois maîtres mandat d'arrêt manuscrit venu ment ministère public ministre Monck moyen n'avait nation nullité Olivier Cromwell ouvrage pable peine personne peuple police pourrait poursuites pouvait pouvoir pré préfet prononcer publique puissance temporelle punis qu'un respect dû Roussac s'il saint-père séditieux serait seul sieurs soldats sujets tion toyens tribunal venu de Sainte-Hélène volume ככ כל
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Sayfa 235 - Les articles dits organiques , qui furent faits à l'insu de Sa Sainteté et publiés sans son aveu le 8 avril 1802, en même temps que ledit concordat du 15 juillet 1801, sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la doctrine et aux lois de l'Église.
Sayfa 372 - Vous êtes assurée ici d'un plein secret, Et le mal n'est jamais que dans l'éclat qu'on fait. Le scandale du monde est ce qui fait l'offense, Et ce n'est pas pécher que pécher en silence.
Sayfa 100 - Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes, ou quelques unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.
Sayfa 253 - Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Sayfa 324 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Sayfa 84 - ... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Sayfa 237 - ... aussitôt que les circonstances le permettront ; et , en attendant , il sera donné à leurs pasteurs un revenu suffisant pour améliorer leur sort. Il sera pourvu également à la dotation des chapitres, des cures et des séminaires, tant existants que ceux à établir.
Sayfa 331 - Le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que tous les Français vivent en frères, et que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit suivre l'acte solennel que nous leur accordons aujourd'hui.
Sayfa 174 - Tu es Pierre, et sur cette pierre je bâtirai mon Église, et les portes de l'enfer ne prévaudront point contre elle. Je te donnerai les clefs du royaume des cieux ; tout ce que tu lieras sur la terre sera lié dans le ciel, et tout ce que tu délieras sur la terre sera délié dans le ciel.
Sayfa 332 - Lorsqu'un écrit aura été saisi en vertu de l'article 15 du titre 2 delà loi du 2l octobre 1814. l'ordre de saisie et le procèsverbal seront, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourra y former opposition. En cas d'opposition, le procureur du roi...